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Utilisation du domaine public

Nous vous prions de remplir le formulaire de fouille ou d’empiètement (voir ci-dessous "Documents" à télécharger) et de nous le retourner, dûment complété et signé, à l’adresse suivante:


Veillez à fournir un plan de situation aussi précis que possible!
En cas de besoin, veuillez prendre contact avec le Département technique au 026 919 18 40.
Par ailleurs, nous vous rendons attentifs au fait que votre demande doit nous parvenir au moins 10 jours à l'avance.

Pour l’occupation d’espaces ou de places de parc sur le domaine public pour un déménagement, veuillez compléter le formulaire de demande d’empiètement.

Documents

Nom
Formulaire fouille_18.01.2024.xlsx Téléchargement 0 Formulaire fouille_18.01.2024.xlsx
Formulaire empiètement_08.03.2023.xlsx Téléchargement 1 Formulaire empiètement_08.03.2023.xlsx