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Utilisation du domaine public
Nous vous prions de remplir le formulaire de fouille ou d’empiètement (voir ci-dessous "Documents" à télécharger) et de nous le retourner, dûment complété et signé, à l’adresse suivante:
- departement.technique@bulle.ch ou
- Département technique, Rue du Château-d'En-Bas 33, 1630 Bulle
Veillez à fournir un plan de situation aussi précis que possible!
En cas de besoin, veuillez prendre contact avec le Département technique au 026 919 18 40.
Par ailleurs, nous vous rendons attentifs au fait que votre demande doit nous parvenir au moins 10 jours à l'avance.
Pour l’occupation d’espaces ou de places de parc sur le domaine public pour un déménagement, veuillez compléter le formulaire de demande d’empiètement.
Documents
Nom | |||
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Formulaire fouille_26.03.2024 (XLSX, 190.89 kB) | Téléchargement | 0 | Formulaire fouille_26.03.2024 |
Formulaire empiètement_08.03.2023.xlsx (XLSX, 51.98 kB) | Téléchargement | 1 | Formulaire empiètement_08.03.2023.xlsx |