Kopfzeile

Inhalt

Propositions

Une proposition doit porter sur un objet relevant de la compétence du Conseil général. Elle a pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport. Elle peut tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté.

Le Conseil général a des compétences spéciales (art. 10 et 60 LCo): il n'est compétent que si et dans la mesure où la loi lui attribue un domaine ou une forme d'activité communal.

Documents

Nom
Proposition formulaire Téléchargement 0 Proposition formulaire
Proposition fiche d'information Téléchargement 1 Proposition fiche d'information