Liste des interventions (propositions, postulats, résolutions, questions) traitées par le Conseil général durant la législature 2021-2026: cliquer sur ce lien

Un postulat peut porter sur un objet relevant de la compétence du Conseil communal. Il a pour but de demander à celui-ci d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général.

Le Conseil communal a une compétence générale subsidaire (art. 10 et 60 LCo): il est compétent lorsque la loi n'attribue pas un domaine ou une forme d'activité à un autre organe.

• Art. 96 al. 1 RCG: "Chaque membre peut aussi présenter, par écrit, des postulats sur des objets relevant de la compétence du Conseil communal".
• Art. 96 al. 2 RCG: "Les postulats ont pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général" .