Enregistrement - Mise à jour des données

Le détenteur habituel du chien a l'obligation d'annoncer, à la banque de données AMICUS, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi que la mort de l'animal (art. 6 al.1 du Règlement sur la détention des chiens, RDCh).

Toute personne qui acquiert un chien pour la première fois doit s'annoncer auprès du contrôle des habitant de la Ville de Bulle (Rue du Château-d'En-Bas 33, 1630 Bulle) et fournir les données la concernant. Les autorités communales compétentes saisissent les données (art. 6 al. 2 RDCh).

Lien vers la banque de données nationale pour les chiens AMICUS

Voir aussi ci-dessous sous "Documents" les flyers "AMICUS" et "Les étapes pour l'acquisition d'un chien"

Pour de plus amples renseignements sur la détention de chiens

L'annonce auprès de la Préfecture n'est plus requise.

 

Téléphone : 026 919 18 60

Le Service Centre d’entretien met à votre disposition, sur demande, un service de ramassage des objets encombrants, pouvant être pris en charge par 2 collaborateurs et qui ne rentrent pas dans un sac de 110 litres.

Le ramassage s'effectue tous les mercredis, sur demande via le formulaire en ligne ou par téléphone auprès du Département technique (026 919 18 40), jusqu'au mardi à 11h30 pour le lendemain.

A noter que les objets suivants ne sont pas admis au ramassage du mercredi : piano, jacuzzi, piscine « en dur », ainsi que les matériaux de déconstruction/démolition ou tout type d’objet de ce genre.

Nous rappelons également que les appareils ménagers, électriques et électroniques doivent être valorisés. D’autre part, les fournisseurs sont tenus de les reprendre gratuitement à leurs points de vente et de se charger de leur élimination selon l’art. 6 al. 3 de l’Ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques. Nous invitons les citoyens à privilégier cette filière.

Pour rappel, nos déchetteries de Palud et Pra-Bosson, ouvertes à tous les citoyens, acceptent tous les déchets, avec un tri permettant une valorisation.

Pour commander un acte d’origine, il faut s’adresser à l’office d’état-civil compétent pour votre commune d’origine.

Comment savoir à quel office d'état-civil vous adresser?

Cliquez sur ce lien et entrez le nom de votre commune d'origine dans le cadre "Lieu d'origine". L'office d'état-civil compétent s'affiche avec toutes les informations nécessaires.

Vous pouvez remplir le bulletin de commande ci-dessous et l'envoyer à l'office compétent, ou passer commande par téléphone ou par courriel.

• Personne de nationalité suisse - Domicile principal :

Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai
1 La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  un acte d'origine ou acte individuel d'état civil (obligatoire pour les personnes dès 18 ans)
-  un livret de famille pour les personnes mariées
-  ou une copie de l'acte de naissance des enfants à défaut du livret de famille
-  une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
-  une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)

• Personne de nationalité suisse - Domicile secondaire :

Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai
2 La personne qui séjourne dans la commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de période de séjour non consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  une attestation de domicile de votre commune politique
-  une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)

• Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton

Art. 6
b) Lieu et forme de l'annonce
1 Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la li sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
-  une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)
-  le permis

• Personne de nationalité étrangère en provenance d'un autre canton ou de l'étranger

Art. 6
b) Lieu et forme de l'annonce
4 Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de la population et de migration.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour
En remplir un par personne

Service de la Population et des Migrants (SPoMi)

Ensuite dans les 14 jours, elles se présentent au guichet du contrôle des habitants de la commune avec :
-  une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
-  une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)

"Le canton de Fribourg vous souhaite la bienvenue"

Changement d'adresse à l'intérieur de la commune

Art. 10 Changement de situation
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Actuellement tous les changements doivent être communiqués au :

Contrôle des habitants
Rue du Château-d’En-Bas 33 (rez-de-chaussée)
1630 Bulle

Adresse postale
Ville de Bulle
Contrôle des habitants
Case postale
1630 Bulle

controle.habitant@bulle.ch

Tél. 026 919 18 60
Fax. 026 919 18 69

Que devez-vous présenter :
-une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (télécharger ici le formulaire d'attestation du logeur)

Départ

Art. 11 Déclaration de départ
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Si vous annoncez un départ pour un(e) concubin(e) ou pour un enfant majeur, veuillez vous munir d'une procuration écrite de la personne concernée vous autorisant à faire cette annonce pour elle.

Actuellement tous les départs doivent être communiqués au :

Adresse des locaux :
Rue du Château-d’En-Bas 33 (rez-de-chaussée)
1630 Bulle

Adresse postale :
Ville de Bulle
Contrôle des habitants
Case postale
1630 Bulle

controle.habitant@bulle.ch

Tél.  026 919 18 60
Fax. 026 919 18 69

Cas particulier : départ d'une personne de nationalité étrangère pour un autre pays

Les personnes concernées par le départ à l'étranger se rendent personnellement au Service de la population et des migrants à Granges-Paccot avec leur permis.

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

Service de la Population et des Migrants (SpoMi)

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, conformément à RSF 114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants (LCH) du 23.05.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2022).

Art. 6a

Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers

¹Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'annoncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.

Art. 6b

Déclaration d'arrivée – Modalités

¹Les tiers soumis à l'obligation d'annonce selon l'article 6a peuvent le faire par correspondance ou par voie électronique, auprès du préposé au contrôle des habitants.

²Les informations transmises par les personnes soumises à l'obligation d'annonce au sens de l'article 6a sont les suivantes: nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, adresse de domicile, commune de domicile, date de déménagement et, pour autant que possible, identificateur du bâtiment (EGID) et identificateur de logement (EWID).

³L'annonce faite par un tiers ne dispense pas la personne concernée des formalités qu'elle doit accomplir personnellement, et réciproquement.

Qui est concerné ?

Toute personne, titulaire d'un bail, propriétaires et gérants d'immeubles, qui exploitent un logement à des fins d'hébergement.

Comment effectuer cette démarche ?

L’annonce se fait immédiatement au moyen des formulaires officiels disponibles dans l’espace Formulaires ci-dessous.

Consulter la loi sur  RSF 114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

Liste des documents délivrables par le Contrôle de l'habitant :

Certificat de vie (sceau et signature)	gratuit
Certificat d'établissement	Fr. 20.-
Attestation de séjour	Fr. 20.-
Renouvellement attestation de séjour	Fr. 10.-
Attestation de domicile / d’établissement	Fr. 10.-
Légalisation de signature	Fr. 25.-
Autorisation de voyager pour mineurs	Fr. 5.-
Certification des données personnelles du formulaire de demande de permis d'élève conducteur	gratuit
Liste pour sociétés sportives et culturelles (fichier Excel)	gratuit
Demande de renseignement (par adresse)	Fr. 10.-
Frais d'envoi par la poste, courrier A ou B (frais de port, enveloppe, manutention, suivi)	Fr. 2.-
Commande par substitution de l'acte d'origine à l'Office d'état civil par le Contrôle des habitants pour les Suisses devenant majeurs: refacturation du prix de l'acte d'origine	+ Fr. 25.-

 

Information à l’intention des parents qui désirent obtenir une autorisation de voyage pour leur enfant mineur, qui voyage seul ou accompagné uniquement d’un parent ou d’une tierce personne.

Dès à présent, le Contrôle des habitants met à disposition des parents un formulaire « Autorisation de voyage ».

• Celui-ci est traduit en plusieurs langues
• Il est désormais rempli par les parents, qui prennent la responsabilité des données mentionnées. Le Contrôle des habitants atteste uniquement l’identité de la personne signataire

Comment procéder ?

1. Le parent complète les informations sur le formulaire, à la main ou à l’ordinateur.
2. Il se rend personnellement au Contrôle des habitants de la Ville de Bulle avec une pièce d’identité.
3. Il signe le formulaire au guichet du Contrôle des habitants.
4. Le Contrôle des habitants signe au bas du formulaire pour attester l’identité du parent.

Les parents se renseignent sur les formalités exigées par le pays de destination. Il ne ressort pas de la responsabilité du Contrôle des habitants de définir ce qui est exigé pour le voyage d’un enfant mineur non accompagné de ses parents. Des informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès de la représentation consulaire du pays de destination ou sur le site de la Confédération :

Documents de voyage, visa et formalités d’entrée (admin.ch)

Le TCS donne également quelques renseignements à ce sujet. Il est également possible de télécharger un formulaire sans signature de la commune.

Autorisation pour voyager avec des enfants - TCS Suisse

Celui ou celle qui a besoin d'une carte d'identité doit la demander en personne

• au contrôle des habitants du lieu de domicile
• ou auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'apporter une photo, elle sera faite directement sur place.

Commande de cartes d'identité pour des enfants mineurs

Pour la commande, les parents sont priés de se présenter au guichet du contrôle des habitants, accompagnés de leurs enfants.

LORSQUE LES PARENTS SONT MARIÉS, un seul parent peut se présenter et commander des documents.

LORSQUE LES PARENTS SONT SÉPARÉS OU NON MARIÉS, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent (le droit de garde n'octroie pas l'autorité parentale). Cliquez sur ce lien pour obtenir un modèle d'accord "Déclaration d'accord / de consentement pour enfants mineurs."

LORSQUE LES PARENTS SONT DIVORCÉS, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l'autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent est requise.

Commande de cartes d'identité pour des personnes sous curatelle

Les personnes sous curatelle de portée générale (selon art. 398 du code civil suisse) se présentent au guichet du contrôle des habitants, munies de l'autorisation délivrée par leur curateur et qui sera jointe au formulaire de commande de la pièce d’identité. Dans toutes les autres situations de curatelle, la signature du curateur n'est pas requise.

Nous vous prions de vous munir des documents suivants :

• votre ancienne carte d'identité
• une photo récente format passeport selon les normes en vigueur, https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/pass---identitaetskarte/pass/pass-id-beantragen.html

En cas de perte ou de vol de la carte précédente, apporter un avis de perte, délivré préalablement par la gendarmerie (rue de l'Europe 10), coût Fr. 35.--. Cet avis de perte ou de vol n'est requis que si la carte d'identité perdue ou volée était en cours de validité.

Combien de temps la carte d'identité est-elle valable ?

• pour les personnes âgées de 18 ans et plus : 10 ans
• pour les personnes âgées de 0 à 18 ans : 5 ans

Combien coûte une carte d'identité ?

• Carte d'identité pour enfants : Fr. 35.00
• Carte d'identité pour adultes : Fr. 70.00

Que faut-il encore considérer ?

Vous recevrez en principe la carte d'identité par courrier recommandé directement à votre domicile.

Délai d'obtention : maximum 10 jours ouvrables

Attention, depuis le 1er mars 2010, si vous souhaitez obtenir simultanément une carte d'identité et un passeport, les commandes s'effectuent exclusivement auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot (prendre de préférence rendez-vous au 026 305 15 26) ou commander et réserver en ligne sur le site www.passeportsuisse.ch

Pour tout complément d'information, le site du Service de la population et des migrants (SPoMi) vous renseignera.

L'Office fédéral de la justice vous donne la possibilité de commander un extrait de votre casier judiciaire en ligne. 

Pour toute question, vous pouvez contacter l'Office fédéral de la justice: strafregister@bj.admin.ch

Commander et payer un extrait du registre des poursuites via Internet

Le site www.fr.ch/commander permet de commander un extrait du registre des poursuites par Internet, sans passer au guichet des Offices de poursuites.

Le paiement se fait par carte de crédit, selon un système sécurisé. L'acte vous est ensuite envoyé par courrier dans les 3 jours ouvrables.

Le Contrôle des habitants est habilité à légaliser une signature.

La personne qui désire faire légaliser sa signature:

• se présente personnellement au guichet du Contrôle des habitants
• avec le document sur lequel elle doit apposer sa signature
• et une pièce d'identité

Prix: Fr. 25.- par signature

PASSEPORT BIOMETRIQUE 2010     
Dès le 1er mars 2010 les commandes s'effectuent exclusivement auprès du secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot.

Plus aucune possibilité d'obtenir un nouveau passeport non biométrique. Les passeports 2010 seront tous munis de données biométriques (photo du visage et empreintes digitales).

Passeports provisoires : qu'est-ce qui change ?
Les commandes s'effectueront exclusivement auprès du secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot.

Prix et durée de validité Passeport 2010
Adultes (dès 18 ans)   :    145 francs*,  validité : 10 ans
Enfants (0 - 18 ans)     :      65 francs*, validité :   5 ans

Commande combi (passeport et carte d'identité)
Adultes (dès 18 ans)   :    158 francs*,  validité : 10 ans
Enfants (0 - 18 ans)     :      78 francs*, validité :   5 ans

*Frais de ports inclus

Veuillez vous adresser auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot (prendre de préférence rendez-vous 026 305 15 26). Ou commander et réserver en ligne sur le site www.passeportsuisse.ch

Délai de livraison
Le délai légal de livraison est de 10 jours ouvrables, le passeport est envoyé sous pli recommandé.

Séjour en vue de mariage - regroupement familial - séjour pour études

Les attestations de prise en charge sont des documents cantonaux qui émanent du Service de la Population et des Migrants à Granges-Paccot. Elles sont requises dans des situations où l'aspect financier du séjour d'un étranger doit être assuré. En particulier, une telle attestation est nécessaire lors de séjour pour études, lors de séjour en vue de mariage, etc...

Les garants de ces attestations doivent être ressortissants suisses ou CE/AELE ou titulaire d'un permis B ou C.

Procédure auprès de la commune :

1. Compléter le formulaire "Attestation de prise en charge".

2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites, Rue de l'Europe 10,
  1630  Bulle, 026 305 93 70 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).

3. Copie de l'avis de taxation et 3 dernières fiches de salaires pour les salariés et avis de taxation pour
   les indépendants.

4. Contracter une assurance maladie suisse (assurance de base selon LAMAL) et demander à     
   l'assurance une attestation mentionnant :
   "la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques, conformément à la LAMAL, entre en 
   vigueur dès l'arrivée en Suisse / dès l'établissement du permis de séjour".

5. Déposer à l'Administration communale, 1er étage, tous ces documents.
   Un montant de Fr. 10.- pour les frais administratifs sera perçu.

Vous devez ensuite vous rendre au Service de la population et des migrants SPoMi,
(route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot 026 305 14 92) pour la suite de la procédure.

D'ores et déjà, nous vous conseillons vivement de vous renseigner auprès du service cité ci-dessus. En effet, il est possible que cet office vous demande de produire d'autres documents).

DECLARATION DE PRISE EN CHARGE (pour une entrée en Suisse avec visa)

La déclaration de garantie est un document fédéral permettant d'assurer le financement du séjour d'une personne en Suisse. Ce sont les représentations suisses qui distribuent ce genre de document. Les Autorités en Suisse ne sont pas habilitées à le faire, sauf circonstances exceptionnelles.

La personne invitée doit se rendre auprès de la représentation suisse du pays dans lequel elle se trouve. Elle y dépose une demande de visa. La représentation suisse à l'étranger décide s'il est nécessaire d'exiger de cette personne une déclaration formelle de garantie. Si oui, la personne requérante doit compléter un formulaire de garantie et le transmettre à la personne qui se porte garante.

Le garant complète et signe le formulaire de garantie qu'il transmet pour contrôle à sa commune de domicile. Celle-ci examine si le garant est en mesure d'assumer les obligations financières liées à son engagement.

Procédure

1. Compléter le formulaire "Déclaration de garantie"

    -durée du séjour
    -nom et prénom de la personne qui accueille
    -signature des 2 conjoints, si le garant est marié
    -adresse complète

2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites, Rue de l'Europe 10, 1630 Bulle
   026 305 93 70 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).

3. Copie de l'avis de taxation et 3 dernières fiches de salaires pour les salariés et avis de taxation pour
   les indépendants.

4. Contracter une assurance couvrant un montant de Fr. 50'000.- ou 30'000.- Euros (par 
   personne accueillie) pour les frais de maladie et accident, ainsi qu'une couverture (par
   personne également) pour les frais de rapatriement (Evasan, Européenne, ou autres, mais dont
   le siège ou une filiale se trouve obligatoirement en Suisse). Demander une attestation  
   d'assurance.

   Remarque :
   Si une assurance est contractée à l'étranger, les éventuels frais médicaux ou
   hospitaliers sont à la charge du garant et le remboursement ne pourra se faire qu'à 
   l'étranger. Dès lors, une assurance suisse est fortement conseillée.

5. Déposer à l'Administration communale, 1er étage, tous ces documents.
   Un montant de Fr. 10.- pour les frais administratifs sera perçu.

Vous devez ensuite vous rendre au Service de la Population et des Migrants (SpoMi), route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, 026 305 11 92,  pour la suite de la procédure. D'ores et déjà nous vous conseillons vivement de vous y renseigner. En effet, cet office vous demandera de produire d'autres documents.

Renseignements complémentaires :
Service de la population et des migrants (SpoMi)

Afin de faciliter le paiement de votre stationnement, la Ville de Bulle propose, en partenariat avec des opérateurs privés, trois solutions de paiement dématérialisé sur les places de stationnement en voirie:

• Parkingpay (système également disponible pour le parking souterrain de Bulle-Centre)
• EasyPark
• Twint

Avantages:

• Pas besoin de monnaie
• Pas besoin de ticket
• Paiement uniquement de la durée effective de stationnement

Informations

• Parkingpay
• EasyPark
• Twint