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Contrôle des habitants
Rue de Vevey 2
1630 Bulle

Tél. 026 919 18 60
Fax 026 919 18 69
controle.habitant@bulle.ch

Acte d'origine

Pour commander un acte d’origine, il faut s’adresser à l’office d’état-civil compétent pour votre commune d’origine. Comment savoir à quel office d'état-civil vous adresser? Cliquez sur ce lien …

Pour commander un acte d’origine, il faut s’adresser à l’office d’état-civil compétent pour votre commune d’origine.

Comment savoir à quel office d'état-civil vous adresser?

Cliquez sur ce lien et entrez le nom de votre commune d'origine dans le cadre "Lieu d'origine". L'office d'état-civil compétent s'affiche avec toutes les informations nécessaires.

Vous pouvez remplir le bulletin de commande ci-dessous et l'envoyer à l'office compétent, ou passer commande par téléphone ou par courriel.

Annonce d'arrivée

Personne de nationalité suisse - Domicile principal : Art. 5 Déclaration d'arrivée a) Délai 1 La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suiven…
  • Personne de nationalité suisse - Domicile principal :

Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai
1 La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  un acte d'origine ou acte individuel d'état civil (obligatoire pour les personnes dès 18 ans)
-  un livret de famille pour les personnes mariées
-  ou une copie de l'acte de naissance des enfants à défaut du livret de famille
-  une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
-  une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)

  • Personne de nationalité suisse - Domicile secondaire :

Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai
2 La personne qui séjourne dans la commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de période de séjour non consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  une attestation de domicile de votre commune politique
-  une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)

  • Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton

Art. 6
b) Lieu et forme de l'annonce
1 Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la li sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
-  une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)
-  le permis

  • Personne de nationalité étrangère en provenance d'un autre canton ou de l'étranger

Art. 6
b) Lieu et forme de l'annonce
4 Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de la population et de migration.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour
En remplir un par personne

Service de la Population et des Migrants (SPoMi)

Ensuite dans les 14 jours, elles se présentent au guichet du contrôle des habitants de la commune avec :
-  une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
-  une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)

"Le canton de Fribourg vous souhaite la bienvenue"

Annonce d'un chien

Enregistrement - Mise à jour des données Le détenteur habituel du chien a l'obligation d'annoncer, à la banque de données AMICUS, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi que la mort …

Enregistrement - Mise à jour des données

Le détenteur habituel du chien a l'obligation d'annoncer, à la banque de données AMICUS, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi que la mort de l'animal (art. 6 al.1 du Règlement sur la détention des chiens, RDCh).

Toute personne qui acquiert un chien pour la première fois doit s'annoncer auprès du contrôle des habitant de la Ville de Bulle (Rue de Vevey 2) et fournir les données la concernant. Les autorités communales compétentes saisissent les données (art. 6 al. 2 RDCh).

Lien vers la banque de données nationale pour les chiens AMICUS

Voir aussi ci-dessous le flyer AMICUS (à télécharger)

Pour de plus amples renseignements sur la détention de chiens

L'annonce auprès de la Préfecture n'est plus requise.

Annonce de départ

Départ Art. 11 Déclaration de départ La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le …
Départ

Art. 11
Déclaration de départ
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Si vous annoncez un départ pour un(e) concubin(e) ou pour un enfant majeur, veuillez vous munir d'une procuration écrite de la personne concernée vous autorisant à faire cette annonce pour elle.

Actuellement tous les départs doivent être communiqués au :

Contrôle de l'habitant
Rue de Vevey 2
1630 Bulle


Adresse postale
Contrôle de l'habitant
Case postale 32
1630 Bulle 1

controle.habitant@bulle.ch

Tél.  026 919 18 60
Fax. 026 919 18 69


Cas particulier : départ d'une personne de nationalité étrangère pour un autre pays

Les personnes concernées par le départ à l'étranger se rendent personnellement au Service de la population et des migrants à Granges-Paccot avec leur permis.

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

Service de la Population et des Migrants (SpoMi)

Attestation - commune de domicile

L'attestation de résidence sert à prouver son domicile légal dans une commune. L'attestation de domicile (aussi appelée attestation de dépôt) sert à être déposée dans la commune dans laquelle l'on …

L'attestation de résidence sert à prouver son domicile légal dans une commune.

L'attestation de domicile (aussi appelée attestation de dépôt) sert à être déposée dans la commune dans laquelle l'on séjourne en domicile secondaire. Elle est en principe délivrée pour une période d'un an.

Vous avez besoin d'une attestation ?

Nous vous prions de remplir le formulaire de demande et de nous l'envoyer. Nous vous délivrerons l'attestation au

Contrôle de l'habitant
Rue de Vevey 2
1630 Bulle


Adresse postale
Contrôle de l'habitant
Case postale 32
1630 Bulle

Attestation de prise en charge

Séjour en vue de mariage - regroupement familial - séjour pour études Les attestations de prise en charge sont des documents cantonaux qui émanent du Service de la Population et des Migrants à Gran…

Séjour en vue de mariage - regroupement familial - séjour pour études

Les attestations de prise en charge sont des documents cantonaux qui émanent du Service de la Population et des Migrants à Granges-Paccot. Elles sont requises dans des situations où l'aspect financier du séjour d'un étranger doit être assuré. En particulier, une telle attestation est nécessaire lors de séjour pour études, lors de séjour en vue de mariage, etc...

Les garants de ces attestations doivent être ressortissants suisses ou CE/AELE ou titulaire d'un permis B ou C.

Procédure auprès de la commune :

1. Compléter le formulaire "Attestation de prise en charge".

2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites, Rue de l'Europe 10,
  1630  Bulle, 026 305 93 70 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).

3. Copie de l'avis de taxation et 3 dernières fiches de salaires pour les salariés et avis de taxation pour
   les indépendants.

4. Contracter une assurance maladie suisse (assurance de base selon LAMAL) et demander à     
   l'assurance une attestation mentionnant :
   "la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques, conformément à la LAMAL, entre en 
   vigueur dès l'arrivée en Suisse / dès l'établissement du permis de séjour".

5. Déposer à l'Administration communale, 1er étage, tous ces documents.
   Un montant de Fr. 10.- pour les frais administratifs sera perçu.

Vous devez ensuite vous rendre au Service de la population et des migrants SPoMi,
(route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot 026 305 14 92) pour la suite de la procédure.

D'ores et déjà, nous vous conseillons vivement de vous renseigner auprès du service cité ci-dessus. En effet, il est possible que cet office vous demande de produire d'autres documents).

Attestations diverses

Liste des documents délivrables par le Contrôle de l'habitant :  Certificat d'établissement (lors du dépôt de l'acte d'origine) Fr. 20.- Certificat de séjour (lors du dépôt de l'attestation de domici…
Liste des documents délivrables par le Contrôle de l'habitant :
 Certificat d'établissement (lors du dépôt de l'acte d'origine) Fr. 20.-
 Certificat de séjour (lors du dépôt de l'attestation de domicile pour un séjour,
valable 1 année)
 Fr. 20.-
 Renouvellement du certificat de séjour Fr. 10.-
 Attestation de résidence Fr. 10.-
 Attestation de domicile (en vue d'un séjour dans une autre commune) Fr. 10.-
 Certificat de vie Fr.  5.-
 Certificat de bonne vie et moeurs Fr. 10.-
 Attestation de départ Fr. 10.-
 Attestation d'annonce de départ (pour un départ annoncé plus d'un mois à l'avance) Fr. 10.-
 Attestation de sortie du territoire (pour un enfant qui voyage sans ses parents) Fr.  5.-
 Demande de renseignements (par adresse) Fr. 10.-
 Légalisation de signature (par signature) Fr. 10.-
Copie certifiée conforme : Fr. 2.-/page, minimum Fr. 5.- 

Carte d'identité

Celui ou celle qui a besoin d'une carte d'identité doit la demander en personne au contrôle des habitants du lieu de domicile ou auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11…

Celui ou celle qui a besoin d'une carte d'identité doit la demander en personne

  • au contrôle des habitants du lieu de domicile
  • ou auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'apporter une photo, elle sera faite directement sur place.

Commande de cartes d'identité pour des enfants mineurs

Pour la commande, les parents sont priés de se présenter au guichet du contrôle des habitants, accompagnés de leurs enfants âgés de 7 ans révolus qui doivent également signer le formulaire de commande.

LORSQUE LES PARENTS SONT MARIÉS, un seul parent peut se présenter et commander des documents.

LORSQUE LES PARENTS SONT SÉPARÉS OU NON MARIÉS, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent (le droit de garde n'octroie pas l'autorité parentale). Cliquez sur ce lien pour obtenir un modèle d'accord "Déclaration d'accord / de consentement pour enfants mineurs".

LORSQUE LES PARENTS SONT DIVORCÉS, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l'autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent est requise.

Commande de cartes d'identité pour des personnes sous curatelle

Les personnes sous curatelle de portée générale (selon art. 398 du code civil suisse) se présentent au guichet du contrôle des habitants, munies de l'autorisation délivrée par leur curateur et qui sera jointe au formulaire de commande de la pièce d’identité. Dans toutes les autres situations de curatelle, la signature du curateur n'est pas requise.

Nous vous prions de vous munir des documents suivants :


En cas de perte ou de vol de la carte précédente, apporter un avis de perte, délivré préalablement par la gendarmerie (rue de l'Europe 10), coût Fr. 35.--. Cet avis de perte ou de vol n'est requis que si la carte d'identité perdue ou volée était en cours de validité.

Combien de temps la carte d'identité est-elle valable ?

  • pour les personnes âgées de 18 ans et plus : 10 ans
  • pour les personnes âgées de 0 à 18 ans : 5 ans


Combien coûte une carte d'identité ?

  • Carte d'identité pour enfants : Fr. 35.00
  • Carte d'identité pour adultes : Fr. 70.00


Que faut-il encore considérer ?

Vous recevrez en principe la carte d'identité par courrier recommandé directement à votre domicile.

Délai d'obtention : maximum 10 jours ouvrables

Attention, depuis le 1er mars 2010, si vous souhaitez obtenir simultanément une carte d'identité et un passeport, les commandes s'effectuent exclusivement auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot (prendre de préférence rendez-vous au 026 305 15 26) ou commander et réserver en ligne sur le site www.passeportsuisse.ch

Pour tout complément d'information, le site du Service de la population et des migrants (SPoMi) vous renseignera.

Changement d'adresse à l'intérieur de la Commune

Changement d'adresse à l'intérieur de la commune Art. 10 Changement de situation Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être com…

Changement d'adresse à l'intérieur de la commune

Art. 10 Changement de situation
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Actuellement tous les changements doivent être communiqués au :

Contrôle de l'habitant
Rue de Vevey 2
1630 Bulle

Adresse postale
Contrôle de l'habitant
Case postale 32
1630 Bulle 1

controle.habitant@bulle.ch

Tél. 026 919 18 60
Fax. 026 919 18 69

Que devez-vous présenter :
-une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir ci-dessous sous "Documents")

Déclaration de prise en charge

DECLARATION DE PRISE EN CHARGE (pour une entrée en Suisse avec visa) La déclaration de garantie est un document fédéral permettant d'assurer le financement du séjour d'une personne en Suisse. Ce so…

DECLARATION DE PRISE EN CHARGE (pour une entrée en Suisse avec visa)

La déclaration de garantie est un document fédéral permettant d'assurer le financement du séjour d'une personne en Suisse. Ce sont les représentations suisses qui distribuent ce genre de document. Les Autorités en Suisse ne sont pas habilitées à le faire, sauf circonstances exceptionnelles.

La personne invitée doit se rendre auprès de la représentation suisse du pays dans lequel elle se trouve. Elle y dépose une demande de visa. La représentation suisse à l'étranger décide s'il est nécessaire d'exiger de cette personne une déclaration formelle de garantie. Si oui, la personne requérante doit compléter un formulaire de garantie et le transmettre à la personne qui se porte garante.

Le garant complète et signe le formulaire de garantie qu'il transmet pour contrôle à sa commune de domicile. Celle-ci examine si le garant est en mesure d'assumer les obligations financières liées à son engagement.

Procédure

1. Compléter le formulaire "Déclaration de garantie"

    -durée du séjour
    -nom et prénom de la personne qui accueille
    -signature des 2 conjoints, si le garant est marié
    -adresse complète

2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites, Rue de l'Europe 10, 1630 Bulle
   026 305 93 70 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).

3. Copie de l'avis de taxation et 3 dernières fiches de salaires pour les salariés et avis de taxation pour
   les indépendants.

4. Contracter une assurance couvrant un montant de Fr. 50'000.- ou 30'000.- Euros (par 
   personne accueillie) pour les frais de maladie et accident, ainsi qu'une couverture (par
   personne également) pour les frais de rapatriement (Evasan, Européenne, ou autres, mais dont
   le siège ou une filiale se trouve obligatoirement en Suisse). Demander une attestation  
   d'assurance.

   Remarque :
   Si une assurance est contractée à l'étranger, les éventuels frais médicaux ou
   hospitaliers sont à la charge du garant et le remboursement ne pourra se faire qu'à 
   l'étranger. Dès lors, une assurance suisse est fortement conseillée.

5. Déposer à l'Administration communale, 1er étage, tous ces documents.
   Un montant de Fr. 10.- pour les frais administratifs sera perçu.


Vous devez ensuite vous rendre au Service de la Population et des Migrants (SpoMi), route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, 026 305 11 92,  pour la suite de la procédure. D'ores et déjà nous vous conseillons vivement de vous y renseigner. En effet, cet office vous demandera de produire d'autres documents.

Renseignements complémentaires :
Service de la population et des migrants (SpoMi)

Extrait du casier judiciaire

L'Office fédéral de la justice vous donne la possibilité de commander un extrait de votre casier judiciare en ligne sur le site www.casier.admin.ch Pour toute question, vous pouvez contacter l'Offi…
L'Office fédéral de la justice vous donne la possibilité de commander un extrait de votre casier judiciare en ligne sur le site www.casier.admin.ch

Pour toute question, vous pouvez contacter l'Office fédéral de la justice : strafregister@bj.admin.ch

Extrait du registre des poursuites

Commander et payer un extrait du registre des poursuites via Internet Le site www.fr.ch/commander permet de commander un extrait du registre des poursuites par Internet, sans passer au guichet des …
Commander et payer un extrait du registre des poursuites via Internet

Le site www.fr.ch/commander permet de commander un extrait du registre des poursuites par Internet, sans passer au guichet des Offices de poursuites.

Le paiement se fait par carte de crédit, selon un système sécurisé. L'acte vous est ensuite envoyé par courrier dans les 3 jours ouvrables.

Légalisations de signature et copies certifiées conformes

Le contrôle des habitants est habilité à légaliser une signature ou à délivrer des copies conformes. Légalisations de signatures La personne qui désire faire légaliser sa signature se présen…

Le contrôle des habitants est habilité à légaliser une signature ou à délivrer des copies conformes.

Légalisations de signatures
La personne qui désire faire légaliser sa signature

  • se présente personnellement au guichet
  • avec le document sur lequel elle doit apposer sa signature
  • et une pièce d'identité


Prix : Fr. 10.- par signature


Copie certifiée conforme

  • se présenter au guichet avec le document concerné
  • la commune se charge de faire la copie puis de la légaliser


Remarque: pour le Registre du commerce, seules sont acceptées les légalisations de signatures apposées par un notaire, un greffe de tribunal ou le Registre du commerce directement.

Prix : Fr. 2.- par page, minimum Fr. 5.-

Passeport biométrique

PASSEPORT BIOMETRIQUE 2010      Dès le 1er mars 2010 les commandes s'effectuent exclusivement auprès du secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot. Plus aucune possibil…
PASSEPORT BIOMETRIQUE 2010     
Dès le 1er mars 2010 les commandes s'effectuent exclusivement auprès du secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot.

Plus aucune possibilité d'obtenir un nouveau passeport non biométrique. Les passeports 2010 seront tous munis de données biométriques (photo du visage et empreintes digitales).

Passeports provisoires : qu'est-ce qui change ?
Les commandes s'effectueront exclusivement auprès du secteur des passeports suisses - centre de biométrie à Granges-Paccot.

Prix et durée de validité Passeport 2010
Adultes (dès 18 ans)   :    145 francs*,  validité : 10 ans
Enfants (0 - 18 ans)     :      65 francs*, validité :   5 ans

Commande combi (passeport et carte d'identité)
Adultes (dès 18 ans)   :    158 francs*,  validité : 10 ans
Enfants (0 - 18 ans)     :      78 francs*, validité :   5 ans

*Frais de ports inclus

Veuillez vous adresser auprès du Secteur des passeports suisses, route d'Englisberg 11, rez-de-chaussée, 1763 Granges-Paccot (prendre de préférence rendez-vous 026 305 15 26). Ou commander et réserver en ligne sur le site www.passeportsuisse.ch

Délai de livraison
Le délai légal de livraison est de 10 jours ouvrables, le passeport est envoyé sous pli recommandé.
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Attestation de résidence Formulaire en ligne
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