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Décisions du Conseil général soumises à référendum facultatif
La Ville de Bulle
Vu:
- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes, article 52
- La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques, articles 137, 143 et 144,
informe que les décisions suivantes, prises par le Conseil général en séance du 15 décembre 2025, peuvent faire l’objet d’un référendum:
- Octroi d’un crédit de CHF 3’547’000.00 pour la réalisation de concours et d’études relatifs à la construction d’une école primaire et enfantine et de trois salles de gymnastique dans le quartier du PAD 43 « La Pâla »
- Octroi d’un crédit de CHF 4'655'000.00 pour l’élaboration de concours et d’études pour la construction d’une école primaire et enfantine et pour les infrastructures communales connexes dans le quartier du PAD 36 « Le Terraillet »
- Octroi d’un crédit de CHF 2'160'000.00 pour l’aménagement de trois chemins de mobilité douce (MD) prioritaires ainsi que du stationnement pour vélos du projet d’agglomération de 4ème génération (PA4) – Partie 1
- Adoption de la modification du Règlement scolaire
- Adoption de la modification du Règlement communal relatif à la distribution de l’eau potable
Le nombre requis de signatures est de 1766, soit le dixième des citoyens actifs de la commune de Bulle, pour que la demande de référendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de référendum ainsi que les indications mentionnées à l'article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.
La demande de référendum doit être déposée à l’Administration communale de Bulle dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu’au lundi 19 janvier 2026.
Le Conseil communal
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