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Qu’est-ce qu’un PAL
PAL, définition
Le Plan d’aménagement local (PAL) constitue l’outil central de la planification et du développement d'une commune. Ce document légal détermine les règles à respecter en matière d’aménagement du territoire. Il vise à concilier les besoins de la population en matière de logement, de mobilité, d’infrastructures publiques, d'attractivité commerciale, d'environnement ou encore d'énergie.
Le PAL divise la commune en différentes zones : certaines sont réservées aux habitations, d’autres aux activités ou aux espaces verts. Il fixe aussi des règles pour la construction, comme la hauteur des bâtiments ou la distance entre eux.
Grâce au PAL, la commune grandit de façon organisée dans le but d’offrir une bonne qualité de vie pour toutes les personnes qui y vivent.
Contenu
Le PAL se compose de plans et de règlements répartis en deux dossiers :
- le dossier directeur qui définit les visions stratégiques pour les 15 à 20 prochaines années,
- le dossier d'affectation qui contient les prescriptions légales sur l'ensemble du territoire communal.
Pourquoi le réviser ?
Selon l’art. 34 al. 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le PAL doit être réexaminé au moins tous les 15 ans. A la suite de la fusion des communes de Bulle et de La Tour-de-Trême en 2006, la Ville de Bulle a initié en 2010 une révision générale de son PAL, approuvée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) en 2012. En 2025, la révision générale du PAL s’avère donc nécessaire au sens de la loi.
Cette révision générale vise dans les grandes lignes à promouvoir la création de logements de qualité, renforcer le lien social et la qualité de vie, soutenir la vitalité du tissu économique local, favoriser des modes de mobilité efficaces et durables et, ainsi, contribuer à l’adaptation aux changements climatiques. Elle s’avère également nécessaire afin de :
- répondre aux multiples enjeux actuels liés au fort développement démographique de la commune (19'280 habitants en 2010 à 27’395 habitants en 2024), dont la tendance se confirme à l’avenir,
- tenir compte de thématiques transversales importantes pour l’avenir telles que la gestion de la densification, la qualité des aménagements extérieurs, la mobilité, le stationnement, l’environnement, le développement durable et la transition énergétique,
- prendre en compte de manière systématique et concrète les enjeux de durabilité dans les outils d’aménagement afin d’atténuer notre impact environnemental et de rendre la Ville de Bulle plus résiliente face aux changements climatiques,
- bénéficier d’outils juridiques permettant d’assurer un développement harmonieux du territoire bullois et de conserver ainsi l’attractivité de la Ville de Bulle à long terme,
- se conformer aux directives techniques et légales en vigueur et planifications supérieures découlant notamment de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) entrée en vigueur en 2014, du Plan directeur cantonal (PDCant) approuvé en 2020, du Plan directeur régional de la Gruyère (PDRG) approuvé en 2023, et du Projet d’agglomération dans sa dernière génération (PA4) approuvé en 2021.
Pour plus d’informations :
- Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/710.1
- Service des constructions et de l'aménagement, Etat de Fribourg : https://www.fr.ch/territoire-amenagement-et-constructions/territoire/seca-amenagement-local
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Département urbanisme | 026 919 18 40 | Formulaire de contact |
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