• Personne de nationalité suisse - Domicile principal :

Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai
1 La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  le formulaire « Demande d’inscription » dûment complété et signé
-  selon votre état civil, une copie de votre livret de famille, ou à défaut une copie de votre acte de mariage et une copie des actes de naissance des enfants, ou une copie de votre acte de divorce
- une copie de votre police d'assurance-maladie (base) pour l’année en cours, pour chaque membre de la famille
- une copie du contrat de bail à votre nom, ou à défaut le formulaire « Attestation du logeur » dûment complété et signé par votre logeur et vous-même

• Personne de nationalité suisse - Domicile secondaire :

Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai
2 La personne qui séjourne dans la commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de période de séjour non consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  une attestation d’établissement de votre commune politique
-  une copie du contrat de bail à votre nom, ou à défaut le formulaire « Attestation du logeur » dûment complété et signé par votre logeur et vous-même

• Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton

Art. 6
b) Lieu et forme de l'annonce
1 Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la li sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :
-  le formulaire « Demande d’inscription » dûment complété et signé
-  selon votre état civil, une copie de votre livret de famille, ou à défaut une copie de votre acte de mariage et une copie des actes de naissance des enfants, ou une copie de votre acte de divorce
-  une copie de votre police d'assurance-maladie (base) pour l’année en cours, pour chaque membre de la famille
-  une copie du contrat de bail à votre nom, ou à défaut le formulaire « Attestation du logeur » dûment complété et signé par votre logeur et vous-même

• Personne de nationalité étrangère en provenance d'un autre canton ou de l'étranger

Art. 6
b) Lieu et forme de l'annonce
4 Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de la population et de migration.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjourCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
Un formulaire par personne

Documents à joindre à votre demande de permis de séjour :

• 1 photo récente au format passeport pour chaque personne
• Copie couleur de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chaque personne
• Copie des documents d’état civil selon votre situation (acte de naissance des enfants, acte de mariage ou livret de famille si existant, acte de divorce, etc)
• Copie du contrat de travail
• Copie du contrat de bail à votre nom ou à défaut le formulaire « Attestation du logeur » (cliquer ici)

Dans le cas d’une arrivée d’une autre canton, veuillez également fournir :

• Le permis de séjour original de l’ancien canton (si existant)
• Copie des trois dernières fiches de salaire

Service de la Population et des MigrantsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. (SPoMi)

Veuillez ensuite annoncer votre arrivée au contrôle des habitants.

Que devez-vous présenter :
-  le formulaire « Demande d’inscription » dûment complété et signé
-  selon votre état civil, une copie de votre livret de famille, ou à défaut une copie de votre acte de mariage et une copie des actes de naissance des enfants, ou une copie de votre acte de divorce
-  une copie de votre police d'assurance-maladie (base) pour l’année en cours, pour chaque membre de la famille
-  une copie du contrat de bail à votre nom, ou à défaut le formulaire « Attestation du logeur » dûment complété et signé par votre logeur et vous-même

"Le canton de Fribourg vous souhaite la bienvenue"Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Comment nous faire parvenir ces documents ?

- A notre guichet ou dans notre boîte aux lettres : Rue du Château-d’En-Bas 33, 1630 Bulle
- Par courrier postal : Ville de Bulle, Contrôle des habitants, Case postale, 1630 Bulle
- Par email : controle.habitant@bulle.ch

Frais d'inscription : Fr. 20.—

En cas d’envoi postal ou électronique, nous vous enverrons une facture QR avec votre certificat d’établissement