Dans le droit fribourgeois, certains travaux de construction sont dispensés de permis, sous réserve de respecter des conditions spécifiques. Afin d’accompagner les citoyens dans ces démarches, la Ville de Bulle met à disposition un formulaire destiné à clarifier la procédure à suivre et à faciliter les échanges avec la Police des constructions. Ce document doit être rempli par le requérant et soumis aux autorités compétentes pour obtenir un avis personnalisé sur le respect des exigences légales applicables à son projet.

Cette initiative fait suite à la modification des articles 84, 85 et 87 du Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), dans une volonté d’assouplir et de rationaliser les procédures d’enquête. Le formulaire s’adresse notamment aux projets tels que l’installation de cabanons de jardin, de pergolas végétalisées ou de clôtures en treillis, tout en tenant compte des contraintes réglementaires spécifiques et du contexte local.

En complétant ce formulaire, les citoyens pourront bénéficier d’un contrôle préalable et d’un accompagnement sur mesure pour s’assurer du respect des exigences légales, garantissant ainsi la conformité et la sécurité de leur projet dès sa mise en œuvre.