Conformément à l'article 34 de la loi sur la mobilité du 5 novembre 2021 (LMob), à l’article 12 du règlement sur la mobilité (RMob), en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, et aux articles 83 ss de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC),

La Ville de Bulle met à l'enquête publique du 30 octobre au 30 novembre 2026

l’affectation au domaine public communal article RF 6542 à détacher de l’article RF 5226 (surface partielle, 1'903 m²).

Le dossier peut être consulté :

• aux Départements Technique et Urbanisme de la Ville de Bulle, au 2^ème étage, rue du Château-d’En-Bas 33, 1630 Bulle,
• à la Préfecture de la Gruyère, à Bulle,
• sur le site Internet de la commune : www.bulle.ch.

Les personnes ou associations ayant qualité pour faire opposition au sens de l'article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal ou de la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l'enquête publique.

Dossier enquêteCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.