Kopfzeile
Inhalt
Mise à l'enquête de la désaffectation du domaine public communal article RF 6542 à rattacher à l'article RF 5226 (surface totale de 506 m2)
|
Conformément à l'article 34 de la loi sur la mobilité du 5 novembre 2021 (LMob), à l’article 12 du règlement sur la mobilité (RMob), en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et aux articles 83 ss de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC), La Ville de Bulle met à l'enquête publique du 5 décembre 2025 au 20 janvier 2026 la désaffectation du domaine public communal article RF 6542 à rattacher à l’article RF 5226 (surface totale de 506 m²). Le dossier peut être consulté :
Les personnes ou associations ayant qualité pour faire opposition au sens de l'article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal ou de la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l'enquête publique. |