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Constructions - Lois et directives

Règlements communaux


Législation cantonale et fédérale

La Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et son Règlement d'exécution (ReLATeC) ainsi que tous les documents utiles établis par l'Etat de Fribourg en matière d'aménagement du territoire sont disponibles sur le site internet du Service des constructions et de l'aménagement - SECA (cliquez ici).

La Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et son Ordonnance (OAT) sont publiées sur le site internet de la Confédération (cliquez ici).

Contact

Police des constructions
Rue de la Perreire 3
1635 La Tour-de-Trême

Tél. 026 919 18 40
Fax 026 919 18 49
policedesconstructions@bulle.ch

Aide au calcul des volumes de rétention des eaux claires

Lors de nouvelle construction, de transformation et d'agrandissement de bâtiment, le formulaire de calcul des volumes de rétention des eaux claires doit être joint à la demande de permis de construire…
Lors de nouvelle construction, de transformation et d'agrandissement de bâtiment, le formulaire de calcul des volumes de rétention des eaux claires doit être joint à la demande de permis de construire.

Autorisation de construire à distance illégale

Dans le cadre d'un projet de construction, les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des fonds voisins en vertu de l'article 133 de la LATeC. …
Dans le cadre d'un projet de construction, les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des fonds voisins en vertu de l'article 133 de la LATeC. Une convention de dérogation doit dès lors être signée par les différents propriétaires concernés.

Demande d'autorisation de pose d'enseigne ou de panneau temporaire

Pour toute demande de pose d'enseigne ou de panneau temporaire, le formulaire de demande d'autorisation doit être complété et signé par le propriétaire du terrain ou du bâtiment. Nous demandons qu'un …
Pour toute demande de pose d'enseigne ou de panneau temporaire, le formulaire de demande d'autorisation doit être complété et signé par le propriétaire du terrain ou du bâtiment. Nous demandons qu'un croquis de l'enseigne ou du panneau soit joint à la demande.

Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire

L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, oblige les établissements du secteur alimentaire de s'annoncer, respectivement de demander une au…
L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, oblige les établissements du secteur alimentaire de s'annoncer, respectivement de demander une autorisation d'exploiter auprès de l'autorité cantonale compétente.

Procédure préliminaire selon l'art. 18 ter RCU

Toitures végétalisées - Fiche de recommandation

Vélo - Fiche de recommandation places de stationnement

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Autorisation de construire à distance illégale avec réciprocité Téléchargement
Autorisation de construire à distance illégale sans réciprocité Téléchargement
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Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire Externe
Procédure préliminaire selon l'art. 18 ter du RCU Formulaire en ligne