Dans le droit fribourgeois, certains travaux de construction sont dispensés de permis, sous réserve de respecter des conditions spécifiques. Afin d’accompagner les citoyens dans ces démarches, la Ville de Bulle met à disposition un formulaire destiné à clarifier la procédure à suivre et à faciliter les échanges avec la Police des constructions. Ce document doit être rempli par le requérant et soumis aux autorités compétentes pour obtenir un avis personnalisé sur le respect des exigences légales applicables à son projet.

Cette initiative fait suite à la modification des articles 84, 85 et 87 du Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), dans une volonté d’assouplir et de rationaliser les procédures d’enquête. Le formulaire s’adresse notamment aux projets tels que l’installation de cabanons de jardin, de pergolas végétalisées ou de clôtures en treillis, tout en tenant compte des contraintes réglementaires spécifiques et du contexte local.

En complétant ce formulaire, les citoyens pourront bénéficier d’un contrôle préalable et d’un accompagnement sur mesure pour s’assurer du respect des exigences légales, garantissant ainsi la conformité et la sécurité de leur projet dès sa mise en œuvre.

Dans le cadre d'un projet de construction, en vertu de l'art. 133 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances aux limites des fonds voisins selon les mesures indiquées sur le plan du ou de la géomètre. Une convention de dérogation doit dès lors être signée par les différents propriétaires concernés.

Lors de nouvelle construction, de transformation ou d’agrandissement de son bâtiment, le requérant doit prendre connaissance du document intitulé «Informations concernant le concept du plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et la directive d’application du règlement communal relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux».

Selon ladite directive, il doit également remplir, ou faire remplir par son représentant, les documents suivants (à télécharger ci-dessous) et les transmettre à la Ville de Bulle dans la demande de permis de construire:

• Formulaire d’aide au calcul de la rétention
• Formulaire de contrôle de l’installation d’évacuation des eaux des biens-fonds
• Attestation d’attribution d’un mandat de spécialiste en évacuation des eaux des biens-fonds

Pour toute demande de pose d'enseigne ou de panneau temporaire, le formulaire de demande d'autorisation doit être complété et signé par le propriétaire du terrain ou du bâtiment. Nous demandons qu'un croquis de l'enseigne ou du panneau soit joint à la demande.

L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, oblige les établissements du secteur alimentaire de s'annoncer, respectivement de demander une autorisation d'exploiter auprès de l'autorité cantonale compétente.