Dans le cadre d'un projet de construction, les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des fonds voisins en vertu de l'article 133 de la LATeC. Une convention de dérogation doit dès lors être signée par les différents propriétaires concernés.

L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, oblige les établissements du secteur alimentaire de s'annoncer, respectivement de demander une autorisation d'exploiter auprès de l'autorité cantonale compétente.

Lors de nouvelle construction, de transformation ou d’agrandissement de son bâtiment, le requérant doit prendre connaissance du document intitulé «Informations concernant le concept du plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et la directive d’application du règlement communal relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux».

Selon ladite directive, il doit également remplir, ou faire remplir par son représentant, les documents suivants (à télécharger ci-dessous) et les transmettre à la Ville de Bulle dans la demande de permis de construire:

• Formulaire d’aide au calcul de la rétention
• Formulaire de contrôle de l’installation d’évacuation des eaux des biens-fonds
• Attestation d’attribution d’un mandat de spécialiste en évacuation des eaux des biens-fonds

Pour toute demande de pose d'enseigne ou de panneau temporaire, le formulaire de demande d'autorisation doit être complété et signé par le propriétaire du terrain ou du bâtiment. Nous demandons qu'un croquis de l'enseigne ou du panneau soit joint à la demande.