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Demandes de permis de construire

FRIAC

  • FRIAC est une application informatique permettant la saisie, le suivi et la gestion électronique des demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire, simplifiée ainsi que les demandes préalables. Une fois déposé, le dossier est traité par la commune, les services cantonaux, les services externes et la préfecture. Le requérant ainsi que son mandataire peuvent suivre l’avancée de leur dossier en temps réel, en ligne, car il s’agit d’une application web.
  • Vous pouvez accéder à l’application FRIAC sur le lien suivant: https://friac.fr.ch
  • Mode d’emploi pour la première connexion à FRIAC: cliquez ici


Les fichiers utiles au dépôt d'une demande de permis de construire sont disponibles ci-dessous en téléchargement.

Contact

Police des constructions
Rue de la Perreire 3
1635 La Tour-de-Trême

Tél. 026 919 18 40
Fax 026 919 18 49
policedesconstructions@bulle.ch

Autorisation de construire à distance illégale

Dans le cadre d'un projet de construction, les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des fonds voisins en vertu de l'article 133 de la LATeC. …
Dans le cadre d'un projet de construction, les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des fonds voisins en vertu de l'article 133 de la LATeC. Une convention de dérogation doit dès lors être signée par les différents propriétaires concernés.

Demande d'autorisation de pose d'enseigne ou de panneau temporaire

Pour toute demande de pose d'enseigne ou de panneau temporaire, le formulaire de demande d'autorisation doit être complété et signé par le propriétaire du terrain ou du bâtiment. Nous demandons qu'un …
Pour toute demande de pose d'enseigne ou de panneau temporaire, le formulaire de demande d'autorisation doit être complété et signé par le propriétaire du terrain ou du bâtiment. Nous demandons qu'un croquis de l'enseigne ou du panneau soit joint à la demande.

Evacuation et épuration des eaux privées

Lors de nouvelle construction, de transformation ou d’agrandissement de son bâtiment, le requérant doit prendre connaissance du document intitulé «Informations concernant le concept du plan général d’…

Lors de nouvelle construction, de transformation ou d’agrandissement de son bâtiment, le requérant doit prendre connaissance du document intitulé «Informations concernant le concept du plan général d’évacuation des eaux (PGEE) et la directive d’application du règlement communal relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux».

Selon ladite directive, il doit également remplir, ou faire remplir par son représentant, les documents suivants (à télécharger ci-dessous) et les transmettre à la Ville de Bulle dans la demande de permis de construire:

  • Formulaire d’aide au calcul de la rétention
  • Formulaire de contrôle de l’installation d’évacuation des eaux des biens-fonds
  • Attestation d’attribution d’un mandat de spécialiste en évacuation des eaux des biens-fonds

Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire

L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, oblige les établissements du secteur alimentaire de s'annoncer, respectivement de demander une au…
L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, oblige les établissements du secteur alimentaire de s'annoncer, respectivement de demander une autorisation d'exploiter auprès de l'autorité cantonale compétente.

Procédure préliminaire selon l'art. 18 ter RCU

Toitures végétalisées - Fiche de recommandation

Vélo - Fiche de recommandation places de stationnement

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