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Enquête complémentaire du PAD 47 "Les Buissons" du 31.07.2026 au 31.08.2026

Publié le 31 juillet 2026
 

Conformément à l'article 83 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC),

La Ville de Bulle met à l'enquête publique complémentaire du 31 juillet 2026 au 31 août 2026 le plan d'aménagement de détail (PAD) 47 "Les Buissons".

Les modifications du règlement du PAD 47 "Les Buissons" concernent :

- La modification de l'alinéa 2 de l'article 3 "Document du PAD".
- L'ajout de l'article 16 bis "Risque de crues et ruissellements".

Ces modifications sont mises à l'enquête publique complémentaire et peuvent faire l'objet d'oppositions.

Le dossier peut être consulté:

  • aux Départements Technique et Urbanisme de la Ville de Bulle, au 2ème étage, rue du Château-d'En-Bas 33, 1630 Bulle,
  • à la Préfecture de la Gruyère, à Bulle,
  • sur le site Internet de la commune : www.bulle.ch.

Les personnes ou associations ayant qualité pour faire opposition au sens de l'article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal ou de la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l'enquête publique.

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