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Décision du Conseil général soumise à référendum facultatif
La Ville de Bulle
Vu :
- La loi du 25 septembre 1980 sur les communes, article 52
- La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques, articles 137, 143 et 144,
informe que la décision suivante, prise par le Conseil général en séance du 26 mai 2025, peut faire l’objet d’un référendum :
- Octroi d’un crédit d’investissement de CHF 3'765'000.00 pour l’assainissement et l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur Le Ferrage
Le nombre requis de signatures est de 1761 soit le dixième des citoyens actifs de la commune de Bulle, pour que la demande de référendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de référendum ainsi que les indications mentionnées à l'article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.
La demande de référendum doit être déposée à l’Administration communale de Bulle dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu’au lundi 7 juillet 2025.
Le Conseil communal
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