Kopfzeile

Inhalt

Décision du Conseil général soumise à référendum facultatif

Publié le 13 juin 2025

La Ville de Bulle

Vu :

  • La loi du 25 septembre 1980 sur les communes, article 52
  • La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques, articles 137, 143 et 144,

informe que la décision suivante, prise par le Conseil général en séance du 26 mai 2025, peut faire l’objet d’un référendum :

  • Octroi d’un crédit d’investissement de CHF 3'765'000.00 pour l’assainissement et l’adaptation du réseau d’eau potable du secteur Le Ferrage

Le nombre requis de signatures est de 1761 soit le dixième des citoyens actifs de la commune de Bulle, pour que la demande de référendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de référendum ainsi que les indications mentionnées à l'article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

La demande de référendum doit être déposée à l’Administration communale de Bulle dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu’au lundi 7 juillet 2025.

Le Conseil communal

Objets relatifs

Evènement correspondant
Séance du Conseil général