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Prestations

Annonce de départ

Entité compétente : Contrôle de l'habitant
Responsable : Mooser, Véronique

Départ

Art. 11
Déclaration de départ
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Si vous annoncez un départ pour un(e) concubin(e) ou pour un enfant majeur, veuillez vous munir d'une procuration écrite de la personne concernée vous autorisant à faire cette annonce pour elle.

Actuellement tous les départs doivent être communiqués au :

Contrôle de l'habitant
Rue de Vevey 2
1630 Bulle


Adresse postale
Contrôle de l'habitant
Case postale 32
1630 Bulle 1

controle.habitant@bulle.ch

Tél.  026 919 18 60
Fax. 026 919 18 69


Cas particulier : départ d'une personne de nationalité étrangère pour un autre pays

Les personnes concernées par le départ à l'étranger se rendent personnellement au Service de la population et des migrants à Granges-Paccot avec leur permis.

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

Service de la Population et des Migrants (SpoMi)

Prix : gratuit


Prestations en ligne

En utilisant le guichet virtuel de notre commune, vous acceptez les conditions d'utilisation qui ont été établies à cet effet.

Nom en ligne
Formulaire d'annonce de départ


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Administration communale
  • Hôtel de Ville
  • Grand-Rue 7
  • Case Postale 32
  • 1630 Bulle 1
  • Tél. +41 26 919 18 00
  • Fax +41 26 919 18 09
HORAIRE D’OUVERTURE
  • lundi à jeudi
  • 8 h - 11 h 30
  • 14 h - 16 h 30
  • vendredi (permanence)
  • 8 h - 16 h 30
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  • Dernière mise à jour 2018/04/16 14:43:08

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