http://www.bulle.ch/fr/admin/prestations/?action=showdienst&dienst_id=23099
25.04.2018 22:19:04


Annonce d'un chien


Le détenteur habituel du chien a l'obligation d'annoncer, à la banque des données ANIS, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi que la mort de l'animal (art. 6 al.1 RDCh)

Annonce de changement de détenteur, changement d'adresse ou décès de l'animal :
http://www.anis.ch/fr/banque-de-donnees-enregistrement/changement-de-proprietaire-dadresse/

ANIS contact :
http://www.anis.ch/fr/qui-sommes-nous/contact/

Pour de plus amples renseignements :
http://www.fr.ch/pref/fr/pub/pgr/prestations/chiens.htm


L'annonce auprès de la préfecture n'est plus requise.

vers l'aperçu