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Habitants - Annonce de changement d'adresse à l'intérieur de la commune
Changement d'adresse à l'intérieur de la commune
Art. 10 Changement de situation
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)
Actuellement tous les changements doivent être communiqués au :
Contrôle des habitants
Rue du Château-d’En-Bas 33 (rez-de-chaussée)
1630 Bulle
Adresse postale
Ville de Bulle
Contrôle des habitants
Case postale
1630 Bulle
Tél. 026 919 18 60
Fax. 026 919 18 69
Que devez-vous présenter :
-une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (télécharger ici le formulaire d'attestation du logeur)
Tarif
Objets associés
Nom | Téléphone | Contact |
---|---|---|
Contrôle des habitants | 026 919 18 60 | controle.habitant@bulle.ch |