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23.10.2018 00:12:50


Changement d'adresse à l'intérieur de la Commune

Entité compétente : Contrôle des habitants
Responsable : Mooser, Véronique

Changement d'adresse à l'intérieur de la commune

Art. 10 Changement de situation
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Actuellement tous les changements doivent être communiqués au :

Contrôle de l'habitant
Rue de Vevey 2
1630 Bulle

Adresse postale
Contrôle de l'habitant
Case postale 32
1630 Bulle 1

controle.habitant@bulle.ch

Tél. 026 919 18 60
Fax. 026 919 18 69

Que devez-vous présenter :
-une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous)

Prix : gratuit


Document Annonce_colocation.pdf (pdf, 243.7 kB)

Prestations en ligne

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Nom en ligne
Bulle - Annonce de changement d'adresse à l'intérieur de la commune


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