Changement d'adresse à l'intérieur de la CommuneChangement d'adresse à l'intérieur de la commune
Art. 10 Changement de situation Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010) Actuellement tous les changements doivent être communiqués au : Contrôle de l'habitant Rue de Vevey 2 1630 Bulle Adresse postale Contrôle de l'habitant Case postale 32 1630 Bulle 1 controlehabitant@bulle.ch Tél. 026 919 18 60 Fax. 026 919 18 69 Que devez-vous présenter : -une copie du contrat de bail, ou l'attestation confirmant la prise de domicile en cas de colocation ou de sous-location (voir formulaire ci-dessous) Prix : gratuit Document Annonce_colocation.pdf (pdf, 243.7 kB) Prestations en ligneEn utilisant le guichet virtuel de notre commune, vous acceptez les conditions d'utilisation qui ont été établies à cet effet.
|