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Enquête complémentaire du plan d'aménagement de détail (PAD) 36 "Le Terraillet" du 02.02.2024 au 04.03.2024

Publié le 2 février 2024
Nom Commune de Bulle
 

Conformément à l'article 83 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC), la Ville de Bulle met à l'enquête publique complémentaire du 2 février 2024 au 4 mars 2024, le plan d'aménagement de détail (PAD) 36 "Le Terraillet".

Les modifications du règlement du PAD 36 "Le Terraillet" concernent :

  • La modification du titre de l'article 31 "Liaison de mobilité douce et transports publics"
  • L'ajout d'un alinéa 4 à l'article 31 "Liaison de mobilité douce et transports publics"
  • La modification de l'alinéa 2 de l'article 35 "Place de stationnement"
  • La modification de l'alinéa 3 de l'article 35 "Place de stationnement"
  • La modification de l'alinéa 2 de l'article 37 "Stationnement MD privé et public"

Ces modifications sont mises à l'enquête publique et peuvent faire l'objet d'oppositions.

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact sur l'environnement et à l'article 10 de l'ordonnance cantonale du 2 juillet 2002, les modifications du rapport d'impact  sur  l'environnement  (RIE) accompagnant la mise à l'enquête  publique complémentaire du PAD 36 "Le Terraillet" sont mises en consultation publique durant 30 jours.

Les modifications du RIE concernent :

  • La modification du "Résumé" avec l'ajout d'un point sur les aspects environnementaux
  • La modification du chapitre 1 "Introduction"
  • La modification du chapitre 4.3.2 "État futur"
  • La modification du chapitre 4.4.1 "Concept de fourniture de chaleur"
  • La modification du chapitre 4.4.2 "Électricité"
  • La modification du chapitre 4.5 "Description de la phase de réalisation"
  • La modification du chapitre 4.5.3 "Emprise - Volume - Trafic"
  • La modification du chapitre 5.1.1 "Protection de l'air"
  • L'ajout du chapitre 5.1.2 "Climat"
  • La modification du chapitre 5.2 "Bruit"
  • La modification du chapitre 5.4 "Rayonnement non ionisant"
  • La modification du chapitre 5.12 "Flore, faune, biotopes"
  • La modification du chapitre 7.1 "Tableau des mesures"
  • La modification du chapitre 7.4 "Cahier des charges pour les permis de construire"
  • La modification du chapitre 8 "Conclusion"

Ces modifications sont mises en consultation publique et peuvent faire l'objet de remarques.

Le dossier peut être consulté :

  • aux Départements Technique et Urbanisme de la Ville de Bulle, au 2ème étage, rue du Château-d'En-Bas 33, 1630 Bulle,
  • à la Préfecture de la Gruyère, à Bulle,
  • sur le site Internet de la commune : www.bulle.ch.

La consultation à la Ville de Bulle se fera sur rendez-vous. Veuillez dès lors appeler au 026 919 18 40 (Section Police des constructions) afin de convenir d'un rendez-vous.

Les personnes ou associations ayant qualité pour faire opposition au sens de l'article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal ou de la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l'enquête publique, soit jusqu'au lundi 4 mars 2024.

Dossier  
  Dossier PAD 36 "Le Terraillet"

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