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Enquête de la modification partielle du PAL du 29.03.2024 au 07.05.2024

Publié le 29 mars 2024
Nom Commune de Bulle
 

Conformément à l'article 83 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC), la Ville de Bulle met à l'enquête publique du 29 mars 2024 au 7 mai 2024, la modification partielle du plan d'aménagement local (PAL) relative à la mise en place de zones réservées pour la Zone de l'ancienne ville, secteur "Rue de la Sionge", et les PAD-cadres 58 "Pierre-Sciobéret" et 59 "Champ-Barby".

Mise à l'enquête publique du dossier d'affectation.

Les modifications du règlement communal d'urbanisme (RCU) concernent :

  • L'ajout de la mention de la zone réservée à l'art. 5 al. 1, nouvelle puce "la zone réservée (Zres)"
  • L'ajout du chapitre 14 bis "zone réservée" et des articles 130 bis "Destination", 130 ter "Construction et installation" et 130 quarter "Entrée en vigueur et durée de validité" qui définissent le régime de la zone réservée

Les modifications du plan d'affectation des zones A (PAZ A) concernent :

  • L'ajout d'une zone réservée dans le secteur "Rue de la Sionge"
  • L'ajout d'une zone réservée dans les secteurs des PAD-cadres 58 "Pierre-Sciobéret" et 59 "Champ-Barby"

Ces modifications sont mises à l'enquête publique et peuvent faire l'objet d'oppositions.

Le dossier peut être consulté :

  • aux Départements Technique et Urbanisme de la Ville de Bulle, au 2ème étage, rue du Château-d'En-Bas 33, 1630 Bulle,
  • à la Préfecture de la Gruyère, à Bulle,
  • sur le site Internet de la commune : www.bulle.ch.

La consultation à la Ville de Bulle se fera sur rendez-vous. Veuillez dès lors appeler au 026 919 18 40 (Section Police des constructions) afin de convenir d'un rendez-vous.

Les personnes ou associations ayant qualité pour faire opposition au sens de l'article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal ou de la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l'enquête publique, soit jusqu'au mardi 7 mai 2024.

Conformément à l'art. 30, al. 1, lett. a) CPJA, le délai ne court pas du 24 mars 2024 au 7 avril 2024 inclusivement.

Dossier  
  Dossier Modification partielle PAL zones réservées PAD-cadres ZAV Sionge

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