Conformément à l'article 99 de la loi sur la mobilité du 5 novembre 2021 (LMob), en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 et aux articles 83 et 89 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC),

La Ville de Bulle met à l'enquête publique du 3 novembre 2023 au 4 décembre 2023 le plan d’infrastructure de mobilité « Passage inférieur de la Léchère ».

Les infrastructures de services, ainsi que les aménagements extérieurs, en application de l’article 95 al.2 (LMob), font partie intégrante du dossier mis à l’enquête.

Le(s) plan(s) établi(s) par le bureau Ingeni SA Fribourg, à Fribourg, peuvent être consultés:

• aux Départements Technique et Urbanisme de la Ville de Bulle, au 2^ème étage, rue du Château-d’En- Bas 33, 1630 Bulle,
• à la Préfecture de la Gruyère, à Bulle,
• sur le site Internet de la commune: www.bulle.ch.

La consultation à la Ville de Bulle se fera sur rendez-vous. Veuillez dès lors appeler au 026 919 18 40 (Section Police des constructions) afin de convenir d’un rendez-vous.

Les personnes ou associations ayant qualité pour faire opposition au sens de l'article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal ou de la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l'enquête publique, soit jusqu'au lundi 4 décembre 2023.

Dossier d'enquête