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Enquête du dossier de la modification du plan d’aménagement de détail (PAD) 42 « Bulle-gare » approuvé le 5 juin 2019 du 30.04 au 31.05.2021

30 avril 2021
Nom Commune de Bulle
 

Conformément à l’article 83 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC), la Ville de Bulle met à l'enquête publique du 30 avril au 31 mai 2021 le dossier de la modification du plan d’aménagement de détail (PAD) 42 "Bulle-gare" approuvé le 5 juin 2019.

Seules les modifications peuvent faire l'objet d'oppositions.

Le document suivant est concerné :

  • Règlement : les modifications sont signalées en rouge dans le document de suivi des modifications du règlement. Les modifications concernent les art. 2.5 et 2.7.

Le dossier peut être consulté :

  • aux Départements Technique et Urbanisme de la Ville de Bulle, rue de la Perreire 3, 1635 La Tour-de-Trême,
  • à la Préfecture de la Gruyère, à Bulle,
  • sur le site Internet de la commune : www.bulle.ch.

La consultation à la Ville de Bulle se fera sur rendez-vous, dans le respect des directives sanitaires actuelles. Veuillez dès lors appeler au 026 919 18 40 (Section Police des constructions) afin de convenir d’un rendez-vous.

Les personnes ou associations ayant qualité pour faire opposition au sens de l’article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal ou de la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l’enquête publique, soit jusqu'au lundi 31 mai 2021.

Dossier  
  Dossier PAD 42 "Bulle-gare"

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