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Décisions du Conseil général soumises à référendum facultatif

Publié le 20 décembre 2024

La Ville de Bulle

Vu :

  • La loi du 25 septembre 1980 sur les communes, article 52
  • La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques, articles 137, 143 et 144,

informe que les décisions suivantes, prises par le Conseil général en séance du 16 décembre 2024, peuvent faire l’objet d’un référendum :

  • Octroi d’un crédit de CHF 8'265’000.00 relatif à la transformation des anciens locaux « DT-DU », sis rue de la Perreire 3 à La Tour-de-Trême, pour la réalisation de sept salles de classe et de locaux pour l’accueil extrascolaire
  • Adoption du Règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value

Le nombre requis de signatures est de 1'761, soit le dixième des citoyens actifs de la commune de Bulle, pour que la demande de référendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de référendum ainsi que les indications mentionnées à l'article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

La demande de référendum doit être déposée à l’Administration communale de Bulle dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu’au lundi 20 janvier 2025.

Le Conseil communal

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