Déclaration de garantie (pour une entrée en Suisse avec visa)
La déclaration de garantie est un document fédéral permettant d'assurer le financement du séjour d'une personne en Suisse. Ce sont les représentations suisses qui distribuent ce genre de document. Les Autorités en Suisse ne sont pas habilitées à le faire, sauf circonstances exceptionnelles.
La personne invitée doit se rendre auprès de la représentation suisse du pays dans lequel elle se trouve. Elle y dépose une demande de visa. La représentation suisse à l'étranger décide s'il est nécessaire d'exiger de cette personne une déclaration formelle de garantie. Si oui, la personne requérante doit compléter un formulaire de garantie et le transmettre à la personne qui se porte garante.
Le garant complète et signe le formulaire de garantie qu'il transmet pour contrôle à sa commune de domicile. Celle-ci examine si le garant est en mesure d'assumer les obligations financières liées à son engagement.
Procédure :
1. Compléter le formulaire "Déclaration de garantie"
- durée du séjour
- nom et prénom de la personne qui accueille
- signature des 2 conjoints
- adresse complète
2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites - Grand-rue 30 - 1630 Bulle
tél. 026 919 61 70 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).
3. Contracter une assurance couvrant un montant de Fr. 50'000.-- (par personne accueillie) pour les frais de maladie et accident, ainsi qu'une couverture (par personne également) pour frais de rapatriement auprès d'une Compagnie ayant son siège en Suisse ou dans un pays d'une communauté européenne (Evasan, Européenne, etc...). Demander une attestation d'assurance.
4. Déposer à l'Administration communale, rez-de-chaussée, tous ces documents.
5. Un montant de Fr. 10.- pour les frais administratifs sera perçu.
Vous devez ensuite vous rendre au Service de la Population et des Migrants /SPoMi) pour la suite de la procédure (route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, tél. 026 305 14 92).
D'ores et déjà, nous vous conseillons vivement de vous renseigner auprès du Service cité ci-dessus. En effet, il est possible que cet office vous demande de produire d'autres documents.
Renseignements complémentaires :
Site du Service de la Population et des Migrants (SPoMi) à Granges-Paccot
