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loi	Lois et directives: Loi d'application du code civil pour les clôtures et haies Lois et directives: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire Lois et directives: Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) Règlements: Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
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Dernière mise à jour 2013/05/24 10:08:48

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