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Enquête complémentaire du PAD 50 "Parqueterie" du 29.03.2024 au 07.05.2024
Nom | Commune de Bulle |
Conformément à l'article 83 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC), la Ville de Bulle met à l'enquête publique complémentaire du 29 mars 2024 au 7 mai 2024, le plan d'aménagement de détail (PAD) 50 "Parqueterie". Les modifications du règlement du PAD 50 "Parqueterie" concernent :
Ces modifications sont mises à l'enquête publique et peuvent faire l'objet d'oppositions. Conformément à l'article 15 de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact sur l'environnement et à l'article 10 de l'ordonnance cantonale du 2 juillet 2002, les modifications du rapport d'impact sur l'environnement (RIE) accompagnant la mise à l'enquête publique complémentaire du PAD 50 "Parqueterie" sont mises en consultation publique durant 30 jours. Les modifications du RIE concernent :
Ces modifications sont mises en consultation publique et peuvent faire l'objet de remarques. Le dossier peut être consulté :
La consultation à la Ville de Bulle se fera sur rendez-vous. Veuillez dès lors appeler au 026 919 18 40 (Section Police des constructions) afin de convenir d'un rendez-vous. Les personnes ou associations ayant qualité pour faire opposition au sens de l'article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal ou de la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l'enquête publique, soit jusqu'au mardi 7 mai 2024. Conformément à l'art. 30, al. 1, lett. a) CPJA, le délai ne court pas du 24 mars 2024 au 7 avril 2024 inclusivement. |
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Dossier | |
Dossier PAD 50 "Parqueterie" |