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Enquêtes publiques

Enquête Station transformatrice St-Denis 35e - Nouvelle construction en remplacement de la station Ecu qui sera supprimée - du 01.12.2017 au 16.01.2018

NomProcédure d’approbation des projets d’installations électriques
 S-170129.1 : Station transformatrice St-Denis 35e - Nouvelle construction en remplacement de la station Ecu qui sera supprimée
Coordonnées : 570'757 / 162'735 - parcelle n° 417
Requérante : Gruyère Energie SA, rue de l'Etang 20, 1630 Bulle.

La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.

Le dossier est mis à l’enquête du 1er décembre 2017 jusqu'au 16 janvier 2018. Il peut être consulté auprès du Département technique, rue de la Perreire 3, à La Tour-de-Trême, durant ce laps de temps.

La mise à l'enquête publique entraîne, selon les articles 42-44 de la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), le ban d'expropriation.

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, route de Montena 75, 1728 Rossens. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39-41 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.



date de l'actualité : 1 déc. 2017
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  • Dernière mise à jour 2018/01/18 09:39:04

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