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Enquêtes publiques

Enquête désaffecation partielle domaine public Crêt du Moulin/ch. des Cigognes du 01.12.2017 au 16.01.2018

NomCommune de Bulle
 Conformément à l'article 37 de la loi sur les routes du 15 décembre 1967 et aux articles 83 et suivants de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC),

La Ville de Bulle met à l'enquête publique du  1er décembre 2017 au 16 janvier 2018, la désaffectation du domaine public communal, article RF 7477 (partiel, pour 24 m2) de la Commune de Bulle, Crêt du Moulin/chemin des Cigognes, à La Tour-de-Trême

Les documents peuvent être consultés au Département Technique communal, rue de la Perreire 3, à La Tour-de-Trême ou à la Préfecture de la Gruyère à Bulle.

Les personnes ou associations ayant qualité de faire opposition au sens de l'article 84 de la LATeC peuvent déposer un mémoire motivé, auprès du Secrétariat communal ou à la Préfecture de la Gruyère, pendant la durée de l'enquête publique soit jusqu'au mardi 16 janvier 2018.
Conformément à l’art. 30, al. 1, lett. b) CPJA, le délai ne court pas du 18 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclusivement.
 Plan de situation



date de l'actualité : 1 déc. 2017
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  • Dernière mise à jour 2018/01/18 09:39:04

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