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Questions

QUESTION - FORMULAIRE DE DEPOT


Art. 102 al. 1 RCG : "Chaque membre du Conseil général peut (...) poser au Conseil communal des questions sur un objet de son administration".

Art. 105 RCG : "Les autres interventions telles que : observations, remarques, souhaits, requêtes, demandes, critiques, etc. sont traitées de la même manière que les questions au sens stricts, dans la mesure où elles appellent une réponse du Conseil communal".
 
QUESTION_Formulaire_dpt.pdf (997.1 kB)
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  • Dernière mise à jour 2018/01/12 11:21:31

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