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Propositions

PROPOSITION - FICHE D'INFORMATION


Une proposition peut porter sur un objet relevant de la compétence du Conseil général. Elle a pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport. Elle peut tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté.

Le Conseil général a des compétences spéciales (art. 10 et 60 LCo) : il n'est compétent que si et dans la mesure où la loi lui attribue un domaine ou une forme d'activité communal.
 
PROPOSITION_Fiche_information.pdf (47.2 kB)

PROPOSITION - FORMULAIRE DE DEPOT


Une proposition doit porter sur un objet relevant de la compétence du Conseil général. Elle a pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport. Elle peut tendre à obtenir qu'une mesure ou qu'une décision soit prise ou un règlement adopté.

Le Conseil général a des compétences spéciales (art. 10 et 60 LCo) : il n'est compétent que si et dans la mesure où la loi lui attribue un domaine ou une forme d'activité communal.
 
PROPOSITION_formulaire_dpt.pdf (1041.9 kB)
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  • Dernière mise à jour 2018/07/10 16:32:28

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