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Postulats

POSTULAT - FICHE D'INFORMATION


Un postulat peut porter sur un objet relevant de la compétence du Conseil communal. Il a pour but de demander à celui-ci d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général.

Le Conseil communal a une compétence générale subsidaire (art. 10 et 60 LCo) : il est compétent lorsque la loi n'attribue pas un domaine ou une forme d'activité à un autre organe.
 
POSTULAT_fiche_information.pdf (47.0 kB)

POSTULAT - FORMULAIRE DE DEPOT


Art. 96 al. 1 RCG : "Chaque membre peut aussi présenter, par écrit, des postulats sur des objets relevant de la compétence du Conseil communal".

Art. 96 al. 2 RCG : "Les postulats ont pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminer et de présenter un rapport au Conseil général"
 
POSTULAT_formulaire_dpt.pdf (1101.0 kB)
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  • Dernière mise à jour 2018/07/10 16:32:28

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