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Prestations

Allocation de maternité cantonale

Département compétent : Département administration
Entité compétente : Agence AVS et assurances sociales
Responsable : Niquille, Mireille

Allocation de maternité cantonale

Dès le 1er juillet 2011, la constitution fribourgeoise a fixé le principe que chaque mère a droit à une allocation de maternité.
Les allocations cantonales de maternité ont aussi pour but de garantir la sécurité matérielle lors d’un accouchement ou d’une adoption. Toute mère peut faire valoir le droit à cette prestation. Elle doit être domiciliée et résider dans le canton de Fribourg depuis au moins une année.

Naissance 

Mère sans activité lucrative avant l’accouchement
  • Ces mères peuvent toucher une allocation cantonale de maternité de Fr. 38.20 par jour pendant 98 jours dès la naissance de l’enfant.

Mère avec une activité lucrative avant l’accouchement

  • Ces mères peuvent en premier lieu prétendre à une allocation fédérale de maternité. Si le montant journalier de celle-ci est inférieur à l’allocation cantonale, un complément jusqu’à Fr. 38.20 par jour est accordé pendant 98 jours.

Adoption

L’enfant adoptif ne peut pas être âgé de plus de 8 ans et ne peut pas être l’enfant du conjoint. Cette limite d’âge est prolongé jusqu’à la majorité si l’enfant est atteint par un handicap attesté par un certificat médical.

Mère sans activité lucrative

  • Ces mères peuvent toucher une allocation cantonale d’adoption de Fr. 38.20 pendant 98 jours.

Mère adoptive avec activité lucrative

  • Ces mères peuvent prétendre à une allocation d’adoption pendant 98 jours pour autant que le revenu journalier moyen provenant de l’activité lucrative ne dépasse pas Fr. 38.20. Si le revenu est inférieur à ce montant, un complément est octroyé.

Allocation de maternité en cas de besoin
Ces prestations sont soumises à des limites de revenu et de fortune de la famille

Limite de revenu :
  • Fr. 2'475.-/mois pour une femme seule
  • Fr. 3'300.-/mois pour un couple marié ou les parents non mariés en ménage commun.

Cette limite est majorée de Fr. 350.-/mois pour chaque enfant vivant dans le ménage commun.

Limite de fortune :
  • Fr. 60'000.- pour une femme seule
  • Fr. 80'000.- pour un couple marié ou les parents non mariés en ménage commun.

La demande est à adresser par formulaire officiel ou directement auprès de la Caisse cantonale de Compensation AVS, Impasse de la Colline 1, CP 176, 1762 Givisiez.

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  • Dernière mise à jour 2018/01/16 11:14:20

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