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Constructions - Dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds

Dans le cadre d'un projet de construction, en vertu de l'art. 133 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances aux limites des fonds voisins selon les mesures indiquées sur le plan du ou de la géomètre. Une convention de dérogation doit dès lors être signée par les différents propriétaires concernés.

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