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Prestations

Autorisation de construire à distance illégale

Département compétent : Département technique
Entité compétente : Police des constructions

Dans le cadre d'un projet de construction, les parties peuvent convenir de déroger aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des fonds voisins en vertu de l'article 133 de la LATeC. Une convention de dérogation doit dès lors être signée par les différents propriétaires concernés.

Prestations en ligne

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Autorisation de construire à distance illégale avec réciprocité (doc, 34.8 kB)
Autorisation de construire à distance illégale sans réciprocité (doc, 33.2 kB)


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  • Dernière mise à jour 2018/10/15 11:24:36

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