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Prestations

Déclaration de prise en charge

Entité compétente : Secrétariat général
Responsable : Doutaz, Catherine

DECLARATION DE PRISE EN CHARGE (pour une entrée en Suisse avec visa)

La déclaration de garantie est un document fédéral permettant d'assurer le financement du séjour d'une personne en Suisse. Ce sont les représentations suisses qui distribuent ce genre de document. Les Autorités en Suisse ne sont pas habilitées à le faire, sauf circonstances exceptionnelles.

La personne invitée doit se rendre auprès de la représentation suisse du pays dans lequel elle se trouve. Elle y dépose une demande de visa. La représentation suisse à l'étranger décide s'il est nécessaire d'exiger de cette personne une déclaration formelle de garantie. Si oui, la personne requérante doit compléter un formulaire de garantie et le transmettre à la personne qui se porte garante.

Le garant complète et signe le formulaire de garantie qu'il transmet pour contrôle à sa commune de domicile. Celle-ci examine si le garant est en mesure d'assumer les obligations financières liées à son engagement.

Procédure

1. Compléter le formulaire "Déclaration de garantie"

   
-durée du séjour
    -nom et prénom de la personne qui accueille
    -signature des 2 conjoints, si le garant est marié
    -adresse complète

2. Se procurer une attestation récente de l'Office des poursuites, Rue de l'Europe 10, 1630 Bulle
   026 305 93 70 (si marié, produire également une attestation pour le conjoint).

3. Copie de l'avis de taxation et 3 dernières fiches de salaires pour les salariés et avis de taxation pour
   les indépendants.

4. Contracter une assurance couvrant un montant de Fr. 50'000.- ou 30'000.- Euros (par 
   personne accueillie) pour les frais de maladie et accident, ainsi qu'une couverture (par
   personne également) pour les frais de rapatriement (Evasan, Européenne, ou autres, mais dont
   le siège ou une filiale se trouve obligatoirement en Suisse). Demander une attestation  
   d'assurance.

   Remarque :
   Si une assurance est contractée à l'étranger, les éventuels frais médicaux ou
   hospitaliers sont à la charge du garant et le remboursement ne pourra se faire qu'à 
   l'étranger. Dès lors, une assurance suisse est fortement conseillée.


5. Déposer à l'Administration communale, 1er étage, tous ces documents.
   Un montant de Fr. 10.- pour les frais administratifs sera perçu.


Vous devez ensuite vous rendre au Service de la Population et des Migrants (SpoMi), route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, 026 305 11 92,  pour la suite de la procédure. D'ores et déjà nous vous conseillons vivement de vous y renseigner. En effet, cet office vous demandera de produire d'autres documents.

Renseignements complémentaires :
Service de la Population et des Migrants (SpoMi)

vers l'aperçu

Administration communale
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  • Grand-Rue 7
  • Case Postale 32
  • 1630 Bulle 1
  • Tél. +41 26 919 18 00
  • Fax +41 26 919 18 09
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  • Dernière mise à jour 2018/07/16 14:26:00

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