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Habitants - Annonce de départ de la commune
Départ
Art. 11 Déclaration de départ
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)
Si vous annoncez un départ pour un(e) concubin(e) ou pour un enfant majeur, veuillez vous munir d'une procuration écrite de la personne concernée vous autorisant à faire cette annonce pour elle.
Actuellement tous les départs doivent être communiqués au :
Adresse des locaux :
Rue du Château-d’En-Bas 33 (rez-de-chaussée)
1630 Bulle
Adresse postale :
Ville de Bulle
Contrôle des habitants
Case postale
1630 Bulle
Tél. 026 919 18 60
Fax. 026 919 18 69
Cas particulier : départ d'une personne de nationalité étrangère pour un autre pays
Les personnes concernées par le départ à l'étranger se rendent personnellement au Service de la population et des migrants à Granges-Paccot avec leur permis.
Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92
Tarif
Objets associés
Nom |
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Nom | Téléphone | Contact |
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Contrôle des habitants | 026 919 18 60 | controle.habitant@bulle.ch |