Demande d'empiètement - Utilisation du domaine public communal
Département compétent : Département technique Entité compétente : Génie civil, travaux et circulation Nous vous prions de prendre contact avec le Département technique au 026/919.18.40 afin d'établir le document y relatif. Les renseignements demandés sont : le nom du requérant, le nom de l'entrepreneur/intervenant, la date et le lieu de l'empiétement, la durée, le motif de la demande et la situation de l'empiétement (trottoir, chaussée, places de parc,...) Nous vous rendons attentifs au fait que la demande doit nous parvenir au moins 10 jours à l'avance.
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