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23.10.2018 17:08:37


Prestations complémentaires AVS - AI

Département compétent : Département administration
Entité compétente : Agence AVS et assurances sociales
Responsable : Niquille, Mireille

Le but des prestations complémentaires est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

Elles sont accordées si les dépenses sont supérieures aux revenus, soit :

A)  Dans les dépenses (annuelles) on peut déduire :


- Le montant forfaitaire destiné à couvrir les besoins vitaux :
  • Fr. 19'290.-/an  pour les personnes seules
  • Fr. 28'935.-/an pour les couples
  • Fr. 10'080.-/an pour les orphelins

- Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu’à concurrence, par an, de:

  • Fr. 13'200.- pour une personne seule
  • Fr. 15'000.- pour les couples ou les personnes avec enfants ayant ou donnant droit à une rente

- Les primes caisse-maladie, selon forfait annuel de Fr. 4'488.-

En cas de résidence dans un EMS, un home pour personnes âgées, une institution pour personnes handicapées, ou un hôpital, la taxe journalière admise est fixée sur la base des tarifs reconnus par l'Etat.

 

B)  Dans les revenus (annuels), on doit tenir compte de :

  • toutes les rentes AVS, AI, pensions de caisse de prévoyance, pensions alimentaires reçues
  • l'attestation de salaires nets à raison de 2/3 moins franchise de Fr. 1'000.- pour une personne et Fr. 1'500.- pour un couple
  • la fortune après déduction du 1/5 pour les personnes en âge AVS et résidant dans un home
  • la fortune après déduction du 1/10 pour les personnes en âge AVS et non résidant dans un établissement
  • la fortune après déduction du 1/15 pour les autres bénéficiaires
  • sur la fortune, il faut déduire une franchise de Fr. 37’500.-, pour une personne seule, Fr. 60'000.- pour un couple marié, Fr. 15'000.- par enfant
  • des intérêts bruts de l’année précédente pour le total de l’épargne
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