REDUCTION DES PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE

L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Pour 2013, ces subsides sont octroyés selon les disposition de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 8 novembre 2011 concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP).

Les formulaires peuvent être obtenus auprès de l'Agence AVS et assurances sociales à l’Administration communale au 1er étage à l’Hôtel-de-Ville (du lundi au jeudi).

Les demandes doivent être transmises au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Qui a droit à une réduction de primes ?
Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur (s) enfant (s) à charge).

	Célibataire / Divorcé(e) / Veuf(e) / Séparé(e)	Couple
sans enfants à charge	Fr.  38'500.-	Fr.  55'400.-
1 enfant à charge	Fr.  57'400.-	Fr.  66'900.-
2 enfants à charge	Fr.  68'900.-	Fr.  78'400.-
3 enfants à charge	Fr.  80'400.-	Fr.  89'900.-
4 enfants à charge	Fr.  91'900.-	Fr. 101'400.-
5 enfants à charge	Fr. 103'400.-	Fr. 112'900.-
6 enfants à charge	Fr. 114'900.-	Fr. 124'400.-

Calcul du revenu déterminant

a) Contribuable salarié ou retraité :

• les primes et cotisations d’assurance (codes 4.11 à 4.14)
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.- (code 4.21)
• les frais d’entretien d’immeubles pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.31)
• le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91)

b) Contribuable indépendant :

• les primes caisse-maladie et accidents (code 4.11)
• les autres primes et cotisations (code 4.12)
• le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.14)
• les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.- (code 4.21)
• les frais d’entretien d’immeubles pour la part qui excède Fr. 15'000.- (code 4.31)
• le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91)

c) Personnes assujetties à l’impôt à la source :

• pour les travailleurs étrangers imposés à la source, le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu annuel brut soumis à l’impôt (y compris les allocations familiales), augmenté du vingtième de la fortune imposable.

d) Enfants et jeunes en formation jusqu’à 25 ans :

• pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu’à 25 ans, dont les parents font partie du cercle des ayants droit défini à l’art. 2 de l’ordonnance du Conseil d’Etat précitée, le taux de la réduction s’élève au minimum à 50 % de la prime moyenne régionale

N'ont pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu brut moyen ou les actifs bruts (code 3.91) excèdent Fr. 150'000.- de revenu ou Fr. 100'000.- de fortune, et les personnes faisant l'objet d'une taxation fiscale d'office.


Quand et où faut-il présenter la demande :

Le questionnaire "Demande de réduction des primes" doit être complété, signé et remis à l'administration communale du domicile légal et accompagné des documents requis pour l'examen du droit au plus tard le 31 août de l'année en cours. La Caisse AVS n'entre pas en matière sur des demandes présentées après cette échéance.
Toutefois, le droit à la réduction de primes naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

Documents à joindre impérativement à la formule de demande :

• photocopie du ou des certificats d'assurance-maladie valable dès le 01.01.2011
• photocopie de l'attestation d'études ou photocopie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge de plus de 17 ans
• photocopie certificat de salaire 2010, pour les personnes assujetties à l’impôt à la source
• photocopie du dernier décompte d’indemnités de chômage si tel est le cas
• photocopie du ou des permis de séjour

Sont dispensés de présenter une demande :

a) les personnes qui ont déjà présenté une demande en 2010 et qui sont dans l’attente d’une décision;

b) les assurés qui ont bénéficié d'une réduction de primes en 2010; car examen d’office par la Caisse cantonale de compensation;

c) les rentiers AVS/AI qui sont au bénéfice des prestations complémentaires;

Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS et l'AI perçoivent un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins. Ce montant est versé directement à l'assureur-maladie lequel se charge de créditer l'ayant droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires.

Obligation de renseigner :

Doivent en outre être annoncés sans délai toute modification importante dans la situation personnelle ou financière du requérant, soit :

• changement de domicile
• changement de caisse-maladie avec le nouveau certificat d’assurance
• la fin des études ou de la formation d’un enfant
• la naissance d’un enfant avec acte de naissance et certificat d’assurance
• tout changement d’état civil en produisant une pièce officielle
• le partenariat enregistré

Les montants perçus sans droit doivent être restitués par le bénéficiaire ou ses héritiers.

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