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Prestations

Annonce d'un chien


Le détenteur habituel du chien a l'obligation d'annoncer, à la banque des données ANIS, dans les quinze jours, tout changement d'adresse ainsi que la mort de l'animal (art. 6 al.1 RDCh)

Annonce de changement de détenteur, changement d'adresse ou décès de l'animal :
http://www.anis.ch/fr/banque-de-donnees-enregistrement/changement-de-proprietaire-dadresse/

ANIS contact :
http://www.anis.ch/fr/qui-sommes-nous/contact/

Pour de plus amples renseignements :
http://www.fr.ch/pref/fr/pub/pgr/prestations/chiens.htm


L'annonce auprès de la préfecture n'est plus requise.

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  • Dernière mise à jour 2018/07/10 16:31:29

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