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21.04.2018 08:28:04


Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire

Département compétent : Département technique
Entité compétente : Police des constructions

L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, oblige les établissements du secteur alimentaire de s'annoncer, respectivement de demander une autorisation d'exploiter auprès de l'autorité cantonale compétente.

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