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Prestations

Légalisations de signature et copies certifiées conformes

Entité compétente : Contrôle de l'habitant
Responsable : Mooser, Véronique

Le contrôle des habitants est habilité à légaliser une signature ou à délivrer des copies conformes.

Légalisations de signatures
La personne qui désire faire légaliser sa signature
  • se présente personnellement au guichet
  • avec le document sur lequel elle doit apposer sa signature
  • et une pièce d'identité

Prix : Fr. 10.- par signature


Copie certifiée conforme
  • se présenter au guichet avec le document concerné
  • la commune se charge de faire la copie puis de la légaliser

Prix : Fr. 2.- par page, minimum Fr. 5.-

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Administration communale
  • Hôtel de Ville
  • Grand-Rue 7
  • Case Postale 32
  • 1630 Bulle 1
  • Tél. +41 26 919 18 00
  • Fax +41 26 919 18 09
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  • Dernière mise à jour 2018/01/23 17:31:38

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