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Actualités communales

Modification du plan de prévoyance de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle

PRÉVOYANCE Afin d’assurer la pérennité de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle et le financement des prestations qu’elle délivre, le Comité de la Caisse propose de modifier le plan de prévoyance de l’institution. Principal changement: le passage d’un régime de primauté des prestations (la rente de retraite est définie en fonction d’un salaire de référence) à un système de primauté des cotisations (la rente de retraite est définie par conversion du capital accumulé à la retraite).

Anticiper une future dégradation de la situation financière de la Caisse de pensions de la Ville de Bulle (CPVB) due à l’accroissement de l’espérance de vie et au fléchissement des perspectives de rendement sur le placement de la fortune de la CPVB: tel est l’objectif de la modification du plan de prévoyance proposée par le Comité de la Caisse. Autrement dit, il s’agit de garantir à long terme l’équilibre entre les prestations et leur financement ainsi que, plus largement, la pérennité de l’institution de prévoyance. Le maintien du plan de prévoyance actuel nécessiterait en effet une augmentation des cotisations et/ou une diminution des prestations dans de sévères proportions. De surcroît, ces mesures pourraient ne pas suffire à long terme.

Stabiliser le financement des prestations
C’est dans ce contexte que s’inscrit la modification de la forme du plan de prévoyance de la CPVB. Soit le passage d’un régime de primauté des prestations à un système de primauté des cotisations: la rente de retraite n’est plus définie en fonction d’un salaire de référence, mais par conversion du capital accumulé à la retraite. Ainsi, le financement des prestations que délivre la CPVB est stabilisé, car défini précisément à l’avance. Le niveau précis des prestations ne sera toutefois connu qu’au moment de la retraite et dépendra directement de l’évolution de différents paramètres, notamment l’espérance de vie et le résultat réalisé sur le placement de la fortune. Autre changement, le taux de cotisation dépendra de l’âge de l’assuré (taux croissants), alors que, actuellement, il en est indépendant.

Pour les quelque 570 assurés affiliés à ce jour à la CPVB – les collaboratrices et collaborateurs de la Ville de Bulle au bénéfice d’un contrat de droit public ainsi que le personnel des Foyers de Bulle et de Gruyère Energie SA – la modification du plan de prévoyance entraîne une diminution du niveau de la cotisation pour les moins de 45 ans, alors que ce dernier est identique ou augmente pour les autres assurés. L’impact sur le niveau de la rente de retraite dépend également de l’âge. Sans mesure de compensation, la plupart des assurés âgés de plus de 40 ans verraient le niveau de leur rente diminuer de manière substantielle selon les cas.

Une bonification spéciale pour les assurés
A titre de compensation, le Comité de la CPVB propose une mesure d’accompagnement qui sera appliquée à la date de la modification du plan de prévoyance, planifiée au 1er janvier 2020. Cette mesure consiste à compenser en totalité la diminution de la rente de retraite projetée à l’âge de la retraite réglementaire. Concrètement, le capital de prévoyance vieillesse (LPP) de chaque assuré concerné sera crédité d’une bonification spéciale correspondant à la valeur de la diminution estimée à la date du changement de plan de prévoyance.

Le coût de cette mesure d’accompagnement est évalué au 31 décembre 2019 à 6,5 millions de francs, montant pris en charge à hauteur de 4,8 millions par les employeurs (3,2 mio par la Ville de Bulle et 1,6 mio par Gruyère Energie SA) et de 1,7 million par la CPVB.

Les modalités pratiques définitives liées au changement de plan de prévoyance et à la mesure d’accompagnement seront précisées dans le détail avec l’adaptation du règlement de prévoyance de la CPVB.

La Caisse de pensions de la Ville de Bulle a, ces dernières années, anticipé à de nombreuses reprises les modifications structurelles découlant des divers changements de bases techniques. Il en résulte aujourd’hui des provisions qui permettent à la Caisse elle-même de participer à l’accompagnement de ce changement de plan de prévoyance. Contrairement à d’autres caisses, la CPVB ne nécessite pas une recapitalisation. Au contraire, elle peut participer à l’effort consenti par les employeurs pour permettre une transition garantissant aux assurés le niveau des rentes précédentes.

Décision du Législatif le 27 mai prochain
Outre aux partenaires sociaux, cette modification du plan de prévoyance de la CPVB a été présentée aux assurés lors d’une séance d’information qui s’est tenue le 14 mars à Espace Gruyère. Elle sera soumise à l’approbation du Conseil général de la Ville de Bulle lors de sa séance du 27 mai 2019, de même que la demande de crédit de 3,2 millions de francs qui l’accompagne.



Date de l'actualité : 15 mars 2019
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