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Actualités communales

Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif

La Ville de Bulle
Vu :


La loi du 25 septembre 1980 sur les communes, article 52
La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques, articles 137, 143 et 144,

informe que les décisions suivantes prises par le Conseil général en séance du 28 mai 2018 peuvent faire l’objet d’un referendum :

Règlement des marchés, foires et ventes sur le territoire communal
Adhésion à l’association de communes Ambulances Sud Fribourgeois

Le nombre requis de signatures est de 1546, soit le dixième des citoyens actifs de la commune de Bulle, pour que la demande de referendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de referendum ainsi que le texte de l'article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

La demande de referendum doit être déposée à l’Administration communale de Bulle dans le délai de trente jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu'au lundi 9 juillet 2018.

Le Conseil communal



Date de l'actualité : 8 juin 2018
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  • Dernière mise à jour 2018/06/20 10:40:51

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