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Actualités communales

Décision du Conseil général soumise à referendum facultatif

La Ville de Bulle

Vu:

La loi du 25 septembre 1980 sur les communes, article 52
La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques, articles 137, 143 et 144,

informe que la décision suivante prise par le Conseil général en séance du 19 mars 2018 peut faire l’objet d’un referendum:

Règlement sur la détention et l’imposition des chiens – révision de l’article 12

Le nombre requis de signatures est de 1532, soit le dixième des citoyens actifs de la commune de Bulle, pour que la demande de referendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de referendum ainsi que le texte de l'article 106 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

La demande de referendum doit être déposée à l’Administration communale de Bulle dans le délai de trente jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu'au lundi 30 avril 2018.

Le Conseil communal



Date de l'actualité : 30 mars 2018
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  • Dernière mise à jour 2018/04/25 07:04:20

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